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Licenciement économique collectif de moins de dix salariés

La procédure pour un licenciement économique individuel et pour un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une période de 30 jours est presque similaire. L’employeur doit la respecter scrupuleusement pour ne pas s’exposer à payer des dommages-intérêts.

Licenciement économique collectif de moins de dix salariés

La procédure de licenciement économique de moins de dix salariés connait des variations en fonction du nombre de salarié dans l’entreprise.

Licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés

Les formalités à suivre sont identiques à celles du licenciement économique individuel. Cependant, une exception existe : le délai de réflexion qui doit séparer l’entretien et la notification du licenciement est ici uniforme. Il n’est pas augmenté pour les cadres.

Licenciement économique collectif dans une entreprise de 11 à 49 salariés

La procédure à suivre est différente selon que l’entreprise est dotée ou non d’élus du personnel. Dans l’hypothèse où l’entreprise n’a pas de délégués du personnel, la procédure à suivre est identique à celle applicable dans les entreprises de moins de 11 salariés (voir ci-dessus).

A l’inverse, si l’entreprise a des délégués du personnel, l’entretien préalable obligatoire avec chacun des salariés concernés doit être précédé d’une concertation avec les élus du personnel.

Pour mettre en œuvre un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés  avec délégués du personnel : téléchargez notre kit prêt à l’emploi.

 

Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés :

  • Modèle de convocation des DP
  • Tableau sur les étapes de la procédure du licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise de 11 à 49 salariés

Information et consultation des DP

Avant d’adresser les convocations aux entretiens individuels préalables, l’employeur est tenu de réunir et de consulter les délégués du personnel. L’employeur doit transmettre le procès-verbal de cette réunion à la Dirrecte compétente.

Entretiens préalables individuels

L’employeur qui envisage de licencier collectivement moins de 10 salariés est tenu de convoquer chaque salarié à un entretien préalable. Il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés :

  • Modèle de convocation à l’entretien préalable
  • Tableau aidant au calcul des délais entre la convocation et l’entretien

Notification du licenciement

Les licenciements peuvent être notifiés en respectant un délai de réflexion de 7 jours ouvrables. La lettre de licenciement devra mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l’employeur et leurs conséquences sur le poste du salarié ;
  • la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle si l’entreprise possède moins de 1000 salariés et que le salarié ne s’est pas encore prononcé sur le bénéfice de ce dispositif ;
  • la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement, si l’entreprise possède au moins 1000 salariés ;
  • la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

Voir dans notre kit licenciement économique collectif de moins de 10 salariés:

  • Modèle de lettres de  licenciements
  • Modèle lettre de demande de document concernant le CSP à POLE EMPLOI

Information de la Direccte

L’employeur doit informer la Dirrecte dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement. L’employeur doit informer la Direccte en lui adressant les informations suivantes : le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ; les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salarié(s) licencié(s) ; la date de notification du ou des licenciement(s).

La Dirrecte contrôle le respect de la procédure de consultation des représentants du personnel. Elle vérifie également que les mesures d’accompagnement ont bien été mise en œuvre. 

Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés:

  • Modèle de lettre d’information 

Licenciement économique collectif dans une entreprise d’au moins 50 salariés

Les étapes de la procédure sont identiques à celles énoncées pour les licenciements économiques envisagés dans les entreprises de 11 et 49 salariés. Seulement au lieu de convoquer les délégués du personnel, ce sera le comité d’entreprise qui sera informer et consulter sur le projet de licenciement collectif pour raisons économiques.

Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés:

  • Modèle de convocation du CE

Licenciement économique collectif : spécificités pour les représentants du personnel

La description de ces procédures ne tient pas compte de celle spécifique aux représentants du personnel, éventuellement inclus dans les licenciements pour motif économique, qui nécessite notamment une autorisation de l’inspecteur du travail.

Pour aller plus loin, voir notre fiche conseil sur « le cas particulier du licenciement d’un salarié protégé ».

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