Licenciement économique collectif : entreprises de moins de 50 salariés

L’employeur doit respecter les étapes suivantes :

1) Convoquer les représentants du personnel à une réunion d’information

L’employeur doit consulter les représentants du personnel sur l’opération projetée et ses modalités d’application ainsi que sur le projet de licenciement collectif. Les représentants du personnel concernés sont les délégués du personnel ou le comité social et économique (CSE) une fois cette nouvelle instance unique de représentation du personnel mise en place dans l’entreprise (entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 au plus tard, selon la situation de l’entreprise). Le CSE exerce dans ce cas les attributions jusqu’alors dévolues aux délégués du personnel.

La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant la date prévue pour la tenue de cette dernière.

Avec cette convocation, l’employeur adresse aux représentants du personnel :

• tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif
• les mesures envisagées pour limiter les licenciements et faciliter le reclassement des salariés concernés.

Ces informations sont simultanément envoyées à la Direccte.

Inclus dans notre kit de mise en oeuvre d’un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Modèle de convocation des délégués du personnel à la 1^ère réunion
• Schéma de note explicatif sur le projet de licenciement économique

2) Consulter les représentants du personnel

Si la convention ou l’accord collectif ne fixe pas l’ordre des licenciements, les représentants du personnel sont consultés à ce sujet.  La consultation porte également sur les mesures d’accompagnement.

Inclus dans notre kit de mise en œuvre d’un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Modèle de demande du salarié sur les critères de l’ordre des licenciements
• Modèle de réponse de l’employeur sur l’ordre des licenciements

3) Notifier le projet de licenciement à l’administration

L’employeur notifie, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte. La notification doit être accompagnée de renseignements concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de la réunion.

Inclus dans notre kit de mise en œuvre d’un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Modèle de lettre informant la Direccte sur la tenue de la 1ère réunion
• Modèle de lettre adressée à la Direccte à l’issue de la 1ère réunion

4) Tenir la deuxième réunion avec les représentants du personnel

Deux réunions doivent être organisées par l’employeur dont la tenue effective doit être séparée par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours. Cette seconde réunion permet à l’employeur d’apporter des réponses motivées aux interrogations et aux propositions formulées par les représentants du personnel.

Inclus dans notre kit de mise en oeuvre d’un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Modèle de convocation des délégués du personnel à la deuxième réunion de consultation.
• Modèle de lettre d’information sur la tenue de la deuxième réunion adressée à la Direccte
• Modèle de lettre d’information à l’issue de la deuxième réunion adressée à la Dirrecte

5) Proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L’employeur a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés. L’employeur doit remettre les documents d’information sur le CSP, qu’il s’est procurés auprès de Pôle emploi, lors de la dernière réunion des représentants du personnel tenue sur le projet de licenciement pour motif économique. Il doit préciser aux salariés concernés par le licenciement qu’ils disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser ce dispositif. L’acceptation du salarié entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord (et non à la suite d’un licenciement).

L’employeur est tenu d’énoncer le motif économique à l’origine de la rupture du contrat de travail. L’énonciation de ce motif peut être effectuée dans une lettre remise au salarié contre récépissé accompagnant les documents de proposition du CSP. L’employeur doit énoncer le motif économique avec le même soin que s’il rédigeait une notification de licenciement. Il doit donc indiquer précisément en quoi consistent les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise et expliquer les conséquences de ces difficultés sur le poste ou le contrat de travail du salarié

Inclus dans notre kit de Inclus dans notre kit de mise en œuvre d’un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Contrat de sécurisation professionnelle : statut
• Contrat de sécurisation professionnelle : objet

6) Communiquer les PV des réunions à l’administration

L’employeur est tenu d’adresser à la Direccte les procès-verbaux des deux réunions des représentants du personnel avec mention de leurs avis, suggestions et propositions.

L’employeur doit également envoyer à la Direccte la liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé et les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d’accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

7) Notifier les licenciements aux salariés concernés

La tenue d’un entretien préalable n’est pas requise lorsque l’entreprise est dotée de représentants du personnel.

L’employeur doit notifier à chacun des salariés concernés son licenciement. Cette lettre ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai minimal de 30 jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à la Direccte.

Inclus dans notre kit de mise en oeuvre d’un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Contrat de sécurisation professionnelle : statut
• Contrat de sécurisation professionnelle : objet

Convoquer les salariés à un entretien préalable

Dans les entreprises sans représentants du personnel, la loi impose un entretien préalable avec chacun des salariés concernés par le licenciement collectif. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit proposer aux salariés le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en leur remettant un document  d’information qu’il s’est procuré auprès de Pôle emploi et en leur précisant qu’ils disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser ce dispositif. L’acceptation du salarié entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord et non d’un licenciement.

L’employeur doit bien veiller à indiquer le motif économique de la rupture. L’énonciation de ce motif peut, notamment, être effectuée dans la convocation à l’entretien préalable ou dans une lettre remise au salarié contre récépissé accompagnant les documents de proposition du CSP. Dans ces deux hypothèses, l’employeur doit énoncer le motif économique avec le même soin que s’il rédigeait une notification de licenciement. Il doit donc indiquer précisément en quoi consistent les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise et expliquer les conséquences de ces difficultés sur le poste ou le contrat de travail du salarié.

Informer l’administration

L’employeur doit adresser simultanément à la Direccte :

• le nom, l’adresse, la nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ;
• le projet de licenciement ;
• les catégories socio-professionnelles concernées ;
• la liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ;
• le calendrier prévisionnel des licenciements ;
• le procès-verbal de carence.

L’employeur doit indiquer les mesures d’accompagnement qu’il envisage de prendre.

Inclus dans notre kit de mise en oeuvre d’un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Modèle de lettre informant la Direccte sur le projet de licenciement

Informer les salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas de représentants du personnel, les mesures d’accompagnement et les propositions faites par l’autorité administrative, ainsi que la réponse motivée de l’employeur doivent être portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Notifier les licenciements

La lettre de notification du licenciement ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai courant à compter de la notification du projet de notification à la Dirrecte. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours.