Actu

Licenciement : les indemnités à verser par l’entreprise au salarié sont modifiées

En cas de conciliation lors du licenciement d’un salarié, le conseil de prud’hommes doit se référer à un barème qui détermine la somme à verser par l’entreprise. Ce référentiel est mis en place depuis le 23 novembre 2016.

Licenciement : les indemnités à verser par l’entreprise au salarié sont modifiées

Le décret du 23 novembre 2016 a mis en place un barème qui détermine le montant à verser en cas de conciliation entre une entreprise et un salarié en procédure de licenciement. Si les deux parties trouvent un arrangement amiable, le litige ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire mais la société doit verser une indemnité à l’ancien salarié. Le conseil de prud’hommes dispose désormais d’un barème qui détermine la somme dont l’employeur doit s’acquitter. Celui-ci a été imaginé afin de créer une cohérence avec le référentiel auxquels les juges se reportent lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les deux parties. Il a été calculé en fonction de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du salarié.

Le licenciement - guide pratique
Passez à l’action :

Le licenciement - guide pratique

indemnites-licenciement-entreprises

Dans le cas où aucun accord n’est trouvé entre l’entreprise et le salarié, c’est-à dire où la conciliation n’a pas lieu, c’est la par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », que  les sommes à verser par l’employeur sont fixées. Une section a été ajoutée par le décret du 23 novembre dernier : elle modifie le montant forfaitaire minimal d’indemnisation, à retrouver sur le site du gouvernement.

 

Melissa Carles

Laisser un commentaire

Suivant