Actu
Les indemnités légales de licenciement sont revalorisées
Le décret augmentant le montant des indemnités légales de licenciement a été publié hier au Journal officiel. Il confirme la hausse de 25% des indemnités jusqu'à dix ans d'ancienneté. Il précise en outre que le calcul de l'ancienneté tient compte des années et des mois, mais pas des jours.
C’est confirmé : les salariés licenciés jusqu’à dix ans d’ancienneté bénéficieront d’une hausse de leurs indemnités de licenciement. Le décret portant revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal officiel du 26 septembre. Il ne transcrit pas de changement majeur par rapport au projet de décret soumis le 15 septembre à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Il apporte toutefois des ajustements relatifs au calcul de l’ancienneté et à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Rappelons que l’indemnité légale de licenciement est due au salarié même lorsque son licenciement est justifié (sauf faute grave ou faute lourde).
| Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ? |
| Le décret est applicable « aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication », c’est-à-dire après le 26 septembre 2017. Le terme de « prononcé » du licenciement ou de la mise à la retraite, substitué à celui de « notification » dans la version finale du décret, renvoie à notre sens à la même notion, celle de la date d’envoi de la lettre de licenciement. Quant à la date de conclusion de la rupture conventionnelle, elle correspond à la date de signature de la rupture, comme nous l’a confirmé la Direction générale du travail. |
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté
Le décret modifie l’article R. 1234-2 du code du travail qui fixe le montant des indemnités légales de licenciement. Jusqu’ici, cet article prévoyait que l’indemnité ne pouvait être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté. Chaque année au delà de dix ans d’ancienneté ouvrait droit, en plus, à 2/15e de mois de salaire.
Désormais, le décret distingue l’indemnité versée pour les dix premières années d’ancienneté, et celle versée pour les années d’ancienneté au delà de dix ans. Ainsi, l’indemnité minimale versée au salarié est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Ce nouveau calcul revient à n’accorder la revalorisation de 25%, promise cet été par la ministre du travail, qu’aux salariés licenciés ayant au maximum dix ans d’ancienneté. En effet, chaque année au-dessus de dix ans équivaut déjà à un tiers de mois de salaire (la somme d’1/5e et de 2/15e est égale à 1/3).
L’ancienneté calculée en années et en mois
Le décret précise qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée en proportion du nombre de mois complets. La précision relative aux mois « complets » a été apportée dans la version finale du texte. Elle implique que l’ancienneté se calcule uniquement en nombre d’années et de mois. Par exemple, si un salarié travaille dix ans, cinq mois et vingt jours ; on retiendra seulement dix ans et cinq mois pour calculer son indemnité de licenciement.
Un droit à indemnité ouvert dès 8 mois d’ancienneté
L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée samedi, ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement dès huit mois successifs d’ancienneté. Auparavant, la condition d’ancienneté minimale était d’un an (article L. 1234-9 du code du travail). Cette modification s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance (après le 23 septembre 2017).
En application de cette nouvelle règle, le décret actualise l’article R. 1234-4 du code du travail. Il précise désormais que l’indemnité est calculée sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, de la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
Laurie Mahé Desportes
ActuEL RH
Commentaires