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La prise d'acte de rupture

La prise d’acte de rupture est certainement le moyen de rompre un contrat de travail le moins connu. Il faut dire qu’on ne peut souhaiter à aucun employeur d’y être confronté. Un salarié peut avoir recours à la prise d’acte lorsqu’il s’estime gravement lésé dans sa relation avec son employeur et ne trouve aucune autre issue pour rétablir ses droits. Il prend alors lui-même l’initiative de rompre son contrat de travail tout en réclamant le même traitement que s’il avait été licencié sans faute réelle et sérieuse. La prise d’acte de rupture est assimilée à un auto-licenciement.
Quand vous êtes confronté à cette forme atypique de rupture du contrat de travail, vous pouvez opter pour trois types de réaction : soit vous faites l’autruche, et considérez que le contrat n’est pas rompu, soit vous êtes obligé de constater que votre salarié fait défaut et vous le licenciez pour abandon de poste, donc pour faute grave, soit vous considérez qu’il est parti de son plein gré et que vous faites donc face à une démission. Cette rubrique expose les modalités et conséquences de chaque comportement, en fonction de votre situation et de la justification des torts qui vous sont reprochés par votre salarié auto-licencié.

Rupture du contrat : autres thèmes pouvant vous intéresser

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte : Définition

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut se définir comme la situation dans laquelle l’une des parties au contrat considère que le comportement de l’autre rend impossible le maintien du contrat de travail. La partie qui prend acte de la rupture en impute la responsabilité à l’autre.

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat.

Remarque : c’est au juge d’estimer si, oui ou non, les griefs invoqués sont ou non suffisamment valables pour légitimer cette rupture.

En revanche, il est interdit à l’employeur de prendre acte de la rupture du contrat du salarié. Pour rompre le contrat, il doit obligatoirement licencier ce dernier (ou éventuellement négocier une rupture conventionnelle).

La qualification de la prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut produire deux effets :

– soit les manquements reprochés à l’employeur sont établis et la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (par exemple, ne pas payer le salaire, porter une atteinte physique ou morale au salarié…)

– soit les faits reprochés à l’employeur ne sont pas établis et la rupture produit les effets d’une démission ( par exemple, refuser une proposition de modification du contrat de travail, que l’employeur n’avait finalement pas mise en œuvre…)

En revanche, le fait pour un salarié en période d’essai, privé du paiement de son salaire, de ne plus venir travailler, ne peut pas s’analyser comme une prise d’acte de rupture.

Les effets de la prise d’acte

La prise d’acte de la rupture rompt immédiatement le contrat de travail.

Attention : la lettre envoyée par l’employeur postérieurement pour imputer la rupture au salarié ou pour le licencier, est sans effet.

Rien n’empêche l’employeur de contester les griefs qui lui sont adressés dans la lettre de prise d’acte de rupture. Cela est même vivement conseillé.

Mais cela n’aura pas forcément d’incidence sur la décision des juges qui pourront considérer, au vu des éléments de l’affaire, que la prise d’acte doit produire les effets d’ « un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».  

L’employeur est dans ce cas alors condamné à verser au salarié diverses indemnités, et notamment:

– l’indemnité compensatrice de préavis ;
– le cas échéant, une indemnité de licenciement ;
– des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, le salarié ne peut pas obtenir de droit à réintégration puisque la rupture du contrat est définitive.

Si les manquements reprochés par le salarié à l’employeur ne sont pas suffisamment graves aux yeux des juges pour justifier la prise d’acte, celle-ci produira au contraire les effets d’une démission avec les conséquences que cela peut entraîner notamment en matière de préavis et de prise en charge par l’assurance-chômage. Le salarié peut en effet être tenu de verser à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et ne bénéficiera pas des indemnités de chômage.

Voir notre kit sur la prise d’acte :

  • Fiche conseil : Qu’est-ce que la prise d’acte ?
  • Fiche conseil : Prise d’acte : quelques exemples
  • Fiche conseil : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail : licenciement ou démission ?
  • Modèle d’accusé de réception d’une prise d’acte