Question

Un salarié peut-il contester une sanction disciplinaire en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?

Un salarié peut-il contester une sanction disciplinaire en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?

La réponse de la rédaction :

Une entreprise de production télévisuelle employait un salarié en qualité de monteur. Ce dernier a refusé de remplir les missions commerciales prévues à son contrat de travail, puis d’apporter son soutien à une autre salariée du service photo. A la suite de ces agissements, l’employeur l’a convoqué à un entretien préalable de licenciement et lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 30 jours. Le salarié a alors envoyé à son employeur une lettre recommandée dans laquelle il contestait la sanction disciplinaire et souhaitait une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Proportion entre sanctions et faits reprochés

Dans un premier temps, les juges ont accepté ses prétentions en considérant que la sanction prononcée était disproportionnée par rapport aux faits reprochés au salarié. Mais la Cour de cassation a jugé ces motifs inopérants : un salarié peut contester une sanction abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail. Les juges de la cour d’appel auraient dû vérifier si cette sanction injustifiée rendait impossible la poursuite du contrat de travail. S’il s’avère que c’est le cas, alors la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement injustifié et donc nul.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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