Question

Quels sont les risques si l'on ne remet pas au salarié l'attestation employeur lors de la rupture du contrat de travail ?

La réponse de la rédaction :

L’employeur se doit de délivrer au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail ou à l’expiration du préavis – que celui-ci soit effectué ou non -, les attestations et justifications lui permettant d’exercer ses droits (article R1234-9 du code du travail). Concrètement, la remise de l’attestation Pôle emploi (appelée aussi attestation employeur) doit se faire en même temps que la remise du dernier bulletin de paie.

Cette obligation pèse sur tout employeur, quel que soit le type de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, etc.). C’est en effet par le biais de cette attestation que le salarié prouve auprès de Pôle emploi qu’il remplit les conditions nécessaires pour percevoir une allocation chômage.

Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation, le salarié est en droit de faire une demande auprès de Pôle emploi ou de l’inspecteur du travail afin que ceux-ci en demandent la délivrance.
Ensuite, si l’employeur ne répond pas dans un délai de quinze jours, Pôle emploi ou l’inspecteur du travail lui adressera une mise en demeure qui lui précisera les sanctions qu’il encoure.
Ces sanctions seront ordonnées par le Conseil de Prud’hommes (saisi par l’ancien salarié) qui pourra alors condamner l’employeur à délivrer le document sous astreinte : l’employeur devra verser une somme d’argent journalière jusqu’à exécution de son obligation. Il pourra en outre être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi (moral, financier, etc.).

Par ailleurs, ce préjudice n’a pas à être prouvé par le salarié. En effet, selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 1998, la non remise de l’attestation employeur cause nécessairement un préjudice qui se doit d’être réparé.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu