Question

Quelle procédure faut-il respecter pour la convocation à un entretien de licenciement ?

La réponse de la rédaction :

Deux éléments sont à prendre en compte dans la procédure de convocation à un entretien préalable de [popin id= »36080″]licenciement[/popin]. D’abord, vous devez respecter un délai entre le moment où vous convoquez le salarié à un entretien préalable de licenciement et le jour même de cet entretien. D’après le code du Travail, ce délai est de cinq jours. Attention, il s’agit de cinq jours pleins. La cour de Cassation a ainsi précisé que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai. Le point de départ du délai est donc le lendemain de la présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable par la Poste ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. De plus, ce délai de cinq jours ne tient compte que des jours ouvrables. En conséquence, le dimanche et les éventuels jours fériés doivent être écartés de ce délai.

Par ailleurs, la lettre de convocation suit un certain formalisme. Ainsi, les éléments suivants doivent apparaître :

  • l’objet de l’entretien, c’est-à-dire le projet de licenciement ; 
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix : membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, conseiller du salarié (figurant sur des listes préparées dans chaque département par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Le défaut d’indication de la possibilité de se faire assister est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire. 

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