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Le motif économique du licenciement

Parfois, l'employeur qui souhaite licencier un salarié n'a ni faute ni insuffisance professionnelle à lui reprocher ; sa motivation est purement économique. La caractère économique du licenciement l'oblige alors à respecter un certain nombre d'obligations et de formalités.

Le motif économique du licenciement

Un motif non inhérent à la personne du salarié

Un motif déconnecté du salarié

Le licenciement pour motif économique est déconnecté du salarié. Ni le comportement, ni les compétences du salarié ne sont mis en cause. Le salarié licencié est choisi en fonction d’autres critères qui sont ceux relatifs à l’ordre des licenciements.

Causes pouvant justifier un licenciement pour motif économique

Des difficultés économiques

L’existence de difficultés économiques est le motif le plus souvent invoqué pour justifier un licenciement pour motif économique. Si la situation de l’entreprise n’a pas à être nécessairement catastrophique, les difficultés rencontrées doivent toutefois être réelles et sérieuses.

Remarque : Il peut s’agir, par exemple, d’une baisse importante et durable de l’activité, de graves difficultés de trésorerie ou d’une perte importante de clientèle. En revanche, la perte d’un contrat, un simple ralentissement des ventes ou la simple volonté de réaliser des économies ne constituent pas des difficultés économiques suffisantes pour justifier un licenciement économique.

L’existence des difficultés économiques s’apprécie à la date de notification du licenciement et au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée.

Des mutations technologiques

Il n’existe pas de définition légale des mutations technologiques. Elles correspondent à des changements technologiques importants (remplacement d’un procédé de fabrication par un autre, informatisation d’un service…). Elles peuvent justifier un licenciement économique si elles entraînent une transformation d’emploi à laquelle le salarié ne peut pas s’adapter, une suppression d’emploi ou encore un refus d’une modification du contrat de travail. Il n’est pas nécessaire que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise soit menacée ni que l’entreprise rencontre des difficultés économiques.

Remarque : Ainsi un changement de matériel informatique peut justifier un licenciement pour motif économique s’il entraîne des suppressions d’emplois. En revanche, un simple changement de progiciel ou de logiciel ne peut justifier un licenciement économique.

La réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité

La réorganisation de l’entreprise correspond à des situations très diverses (suppression d’un service, délocalisation…) et peut constituer un motif de licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Remarque : Tel est le cas lorsque la réorganisation est décidée pour enrayer la dégradation des résultats de l’entreprise ou pour anticiper des difficultés économiques en vue d’assurer sa survie.

Une cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise

La fermeture d’une entreprise, qui cesse son activité, constitue en elle-même un motif de licenciement économique, sauf si elle résulte d’une faute de l’employeur ou de sa légèreté blâmable. La cessation d’activité doit être définitive. Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Le motif invoqué doit avoir une conséquence directe sur l’emploi

Une suppression d’emploi

Il y a suppression d’emploi lorsque le poste du salarié est supprimé et que celui-ci n’est pas remplacé. Il n’y a pas de suppression d’emploi si le salarié licencié est remplacé dans ses fonctions par une personne extérieure à l’entreprise, fût-elle issue du même groupe.

Remarque : La suppression d’emploi n’implique pas forcément une disparition des tâches du salarié licencié. Celles-ci peuvent, en effet, être réparties entre les autres salariés de l’entreprise ou intégrées dans un autre emploi existant dans l’entreprise.

Une transformation d’emploi

Généralement, la transformation d’emploi est consécutive à des mutations technologiques et nécessite du salarié des compétences qu’il n’a pas forcément. Elle peut également résulter de difficultés économiques ou d’une réorganisation de l’entreprise.
Si l’inadaptation d’un salarié à son poste transformé peut justifier son licenciement, encore faut-il que l’employeur ait respecté ses obligations en matière de formation du salarié à son poste de travail avant d’envisager de le licencier.

Le refus d’une modification d’un élément du contrat de travail

Des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l’entreprise peuvent conduire l’employeur à proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail (rémunération, qualification, etc.). S’il la refuse, l’employeur pourra le licencier pour motif économique.

Remarque : Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois. La méconnaissance de ce délai rend le licenciement abusif .

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