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Démission : les obligations de l'employeur

La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail de la part du salarié. Si elle apparaît de prime abord comme non coûteuse à l’employeur, qui n’a pas à payer d’indemnités à son salarié partant, elle peut toutefois avoir des conséquences fâcheuses sur la vie de l’entreprise.
La démission peut être une très mauvaise nouvelle pour votre société si elle concerne une personne clé dont la privation risque d’avoir des répercussions importantes sur la continuité de votre activité.
Mais un départ volontaire n’est pas forcément un désaveu et parfois les salariés ont besoin de changement sans pour autant être insatisfaits ou mal reconnus dans leur poste. Dans tous les cas, même si le salarié prend l’initiative de la rupture du contrat de travail, certaines règles doivent être respectées de part et d’autre : quel préavis respecter ? Comment gérer cette période délicate où votre salarié n’est plus autant investi dans ses tâches et comment assurer la transition avec son remplaçant ? Comment mettre en œuvre la clause de non-concurrence quand le salarié est débauché par un concurrent ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans notre rubrique dédiée à la démission.

La démission

Les salariés concernés

Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée peuvent exercer leur droit de démissionner sans qu’ils aient besoin de justifier leur décision.

Important Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties, d’inaptitude du salarié ou de force majeure.

Néanmoins, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Il s’agit là d’une rupture anticipée du contrat de travail et non d’une démission.

Une volonté claire et non équivoque 

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail Ainsi, le salarié doit manifester clairement sa volonté de démissionner.

Par exemple, la non-reprise du travail après un arrêt-maladie ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

Pour aller plus loin, téléchargez notre kit procédure démission ,dans lequel vous trouverez deux fiches conseil:

  • Qu’est-ce que la démission ?
  • Démission équivoque ou non ? Quelques exemples

Pas de formalisme spécifique pour la démission

Il n’est pas prévu de forme particulière de démission dans le code du travail. Celle-ci peut être  verbale, écrite, résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié (uniquement s’il est sans équivoque). Néanmoins une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée notamment pour prendre date. Le contrat de travail ou une convention collective peut prévoir des règles de formalisme.

En l’absence de faits suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur, la prise d’acte de la rupture par le salarié produit les effets d’une démission.

Pour aller plus loin, vous êtes salariés et vous souhaitez démissionner ? Télécharger notre lettre gratuite.

Limite à la liberté de démissionner : démission abusive

La démission sera abusive lorsque ses circonstances font apparaître la volonté de nuire à l’entreprise. Elle peut conduire au versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par l’employeur.

Vous êtes confronté à la démission d’une salariée enceinte ou mère de famille ? Faites le point avec notre fiche conseil.

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