Question

Signature illisible sur une lettre de licenciement : le salarié peut-il faire des reproches à l'employeur ?

La réponse de la rédaction :

La rupture du contrat de travail d’un salarié lui est notifié par la lettre de licenciement. Celle-ci est donc particulièrement importante. Il faut en soigner la rédaction mais aussi la signature.

Identifier le signataire de la lettre

Un salarié demandait aux juges de considérer son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, car la signature de la lettre de licenciement était illisible et seulement précédée de la mention « le responsable ». Il était donc très difficile d’identifier le signataire de la lettre. La justice lui donne raison : la lettre de licenciement doit être signée par une personne détenant les pouvoirs adéquats. Il faut donc pouvoir en identifier le signataire. A défaut, le licenciement est nul et le salarié peut obtenir le versement d’indemnités de préavis, d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts, même s’il a été licencié pour faute grave.

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