Question

Comment déterminer si une inaptitude est d'origine professionnelle ?

Comment déterminer si une inaptitude est d'origine professionnelle ?

La réponse de la rédaction :

Quelles conséquences emporte la reconnaissance d’une inaptitude d’origine professionnelle ?

Depuis la loi Travail de 2016, les procédures de reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle et de l’inaptitude d’origine non-professionnelle sont alignées. Une différence subsiste : lors d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement, qui représente (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) le double de l’indemnité légale de licenciement  (article L.1226-14 du code du travail).

Licenciement pour inaptitude
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Licenciement pour inaptitude

Quand l’employeur doit-il reconnaître une inaptitude d’origine professionnelle ?

La question ne se pose évidemment pas si l’inaptitude fait directement suite à un accident du travail, ou encore si la maladie ayant entraîné l’inaptitude est clairement dissociable du travail. En revanche, certaines situations sont plus floues, d’autant plus que la loi n’est pas explicite sur le sujet. Tel est par exemple le cas lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident de travail et d’une maladie sans rapport avec le travail, ou bien lorsque le salarié inapte a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qui est en cours ou refusée.

La jurisprudence a dégagé deux critères qui doivent guider l’employeur vers une qualification d’inaptitude professionnelle. D’une part, l’inaptitude doit trouver son origine, au moins partiellement dans l’activité professionnelle (arrêt du 31 mars 2016). D’autre part, l’employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement (arrêt du 17 mai 2016).

Comment déterminer s’il existe un lien médical entre l’inaptitude et le travail ?

Il est parfois difficile de déterminer si le travail est au moins en partie à l’origine de l’inaptitude. L’employeur n’est pas médecin ! C’est pourquoi il ne doit pas hésiter à se rapprocher de la médecine du travail afin d’obtenir un éclairage sur le lien éventuel entre les symptômes et l’activité professionnelle. L’employeur peut également rechercher si une décision a été prise par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au sujet du salarié en question.

L’employeur doit-il pour autant s’aligner sur la décision prise par les juridictions de la sécurité sociale s’agissant de l’origine de l’inaptitude ?

Les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale. Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l’existence du lien de causalité entre l’origine professionnelle de l’affection et l’activité du salarié (arrêt du 23 mai 1996). Cela signifie que les juges peuvent faire bénéficier le salarié de la protection du régime de l’inaptitude professionnelle, alors même que la CPAM a rejeté la prise en charge de son affectation au titre des risques professionnels (arrêt du 19 mars 2008).

L’employeur ne peut donc pas se baser uniquement sur la décision de la CPAM pour refuser de déclarer une inaptitude comme étant d’origine professionnelle. Il est préférable d’obtenir l’avis du médecin du travail afin de se prémunir d’une éventuelle contestation du salarié.

Laurie Mahé Desportes

ActuEL RH

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