Question

Les indemnités de licenciement sont-elles soumises à charges sociales ?

La réponse de la rédaction :

Le salarié qui justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit, en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée, sauf s’il commet une faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement ou, lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit une indemnité plus favorable pour le salarié, à une indemnité conventionnelle de licenciement.

Les indemnités, légale et conventionnelle, sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite du montant prévu soit :

  • par la convention collective de branche,
  • par l’accord professionnel ou interprofessionnel,
  • à défaut, par la loi.

Lorsque l’indemnité versée au salarié dépasse ce montant, elle demeure exonérée des cotisations de Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

  • soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Soit la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les indemnités de licenciement demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.

En revanche, les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

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