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Licenciements économiques : le PSE

Les licenciements économiques de plus de dix personnes en moins de trente jours dans des entreprises de plus de cinquante salariés donnent lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Voici la procédure à suivre.

Licenciements économiques : le PSE

Les licenciements économiques collectifs d’au moins 10 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés relèvent d’une procédure complexe. L’employeur doit dans ce cas établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE); il peut négocier le contenu de ce plan avec les syndicats ou le décider seul après avoir consulté le comité d’entreprise.

Pour mener à bien la procédure de licenciement collectif d’au moins 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés, téléchargez notre kit prêt à l’emploi.

Accord collectif majoritaire ou document unilatéral

Les grands licenciements collectifs peuvent être mis en œuvre soit:

  • par un accord collectif majoritaire conclu entre l’employeur et les représentants syndicaux et soumis à la validation par la Direccte.
  • par une décision unilatérale de l’employeur soumise à l’homologation par la Direccte.

1ère situation possible : Accord collectif majoritaire

L’employeur a l’obligation d’informer la Direccte lorsqu’il ouvre des négociations avec les représentants des organisations syndicales. L’accord collectif doit  porter sur les mesures sociales et d’accompagnement prévues par le PSE, il peut également porter sur d’autres mesures (calendrier et ordre des licenciements, nombre de suppression d’emplois…).

L’accord doit être  signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires.

2ème situation possible : Décision unilatérale de l’employeur

A défaut d’accord collectif (en cas d’échec des négociations), l’employeur doit fixer un document unilatéral. Ce document doit préciser :

  • Les mesures sociales du PSE
  • Les modalités d’information et de consultation du CE
  • La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
  • Le calendrier des licenciements
  • Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées
  • Les modalités de mise en œuvre des mesures d’adaptation et de reclassement

Ce document est élaboré après la dernière réunion de consultation du CE sur le projet de licenciement économique. Pour être applicable, ce document doit être homologué par la Direccte.

Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif entreprises plus de 50 salariés:

  • Demande du salarié sur les critères de l’ordre des licenciements
  • Réponse de l’employeur sur les critères de l’ordre des licenciements

Licenciements économiques : la consultation du comité d’entreprise est indispensable

Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement économique collectif.

L’articulation entre les négociations d’un PSE et la consultation du CE

Nous pouvons distinguer deux situations:

Consultation du CE et négociation d’un PSE

Deux cas de figure sont possibles :

  • L’entreprise parvient à un accord complet avec les syndicats portant tant sur les mesures sociales du PSE que sur les autres mesures (calendrier et ordre des licenciements, nombre de suppressions d’emploi…) : dans ce cas, le CE rend un avis sur le projet de réorganisation (les motivations économiques de l’entreprise) et sur le projet d’accord avant sa signature. Mais il n’est pas formellement consulté sur le projet de PSE lui-même.
  • L’entreprise parvient à un accord partiel sur les mesures sociales du PSE mais pas sur les autres mesures (qui font alors l’objet d’une décision unilatérale de l’entreprise) : dans ce cas, le CE rend un avis sur le projet de réorganisation, un autre avis sur la décision unilatérale de l’employeur (calendrier, ordre des licenciements, nombre de suppressions d’emploi…) et sur le projet d’accord portant sur les mesures sociales du PSE.

Consultation du CE et absence ou échec de la négociation

En l’absence d’accord, l’employeur est tenu de consulter le CE. L’employeur doit remettre au CE certaines informations :

  • Le ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Le nombre de licenciements envisagés
  • Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
  • Le nombre de salariés employés dans l’établissement
  • Le calendrier prévisionnel des licenciements
  • Le projet de PSE

Remarque : Ces informations et le procès-verbal de consultation sont transmis à la Direccte compétente.

Les délais de consultation du CE sont encadrés dans des délais allant de 2 à 4 mois selon le nombre de salariés visés par le plan.

Le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable.

Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif entreprises plus de 50 salariés:

  • Schéma de note explicative sur le projet de licenciement économique
  • Convocation du CE à la 1ère réunion
  • Convocation du CE à la dernière réunion

Intervention de l’administration

Information pendant la procédure d’information-consultation

L’employeur doit informer la Direccte de :

  • son intention d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord collectif majoritaire sur le PSE.  L’employeur peut engager cette négociation avant l’ouverture de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise et au plus tard le lendemain de la première réunion d’information-consultation.
  • son  projet de licenciement au plus tôt au lendemain de la date prévue pour la première réunion du CE.
  • son plan de sauvegarde de l’emploi.

Pouvoirs de l’administration

A tout moment de la procédure, l’administration peut formuler des observations ou propositions à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE. L’employeur doit adresser une réponse motivée nécessairement par écrit.

L’autorité administrative peut être saisie d’une demande des instances représentatives du personnel d’enjoindre à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours, ou de se conformer à une règle de procédure. Cependant, une telle demande incombe seulement :

  • au CE (ou à défaut aux DP)
  • aux organisations syndicales parties à la négociation de l’accord collectif PSE

L’accord majoritaire ou le document unilatéral sont transmis à l’autorité administrative qui dispose, pour effectuer les vérifications, de 15 jours en cas d’accord et de 21 jours en cas de document unilatéral.

Validation ou homologation de l’administration

1ère situation : Validation de l’accord collectif 

Dès lors que l’accord collectif est conclu, il doit être transmis à la Direccte afin d’être validé. L’administration ne dispose que d’un contrôle restreint, et doit notifier sa décision de validation ou de refus dans une délai de 15 jours. Le silence vaut acceptation.

2ème situation : Homologation de l’acte unilatéral

L’administration va effectuer un contrôle beaucoup plus poussé. Il porte notamment sur :

  • la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles
  • la régularité de la procédure d’information-consultation du CE
  • le respect du PSE
  • le respect du CSP ou congé de reclassement

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