Question

Qu’est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat ?

La réponse de la rédaction :

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur un manquement à ses obligations contractuelles, il peut prendre acte de la rupture du contrat, entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, sans préavis.

Sont considérés comme des manquements, le défaut de paiement des salaires, le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, les violences physiques ou le harcèlement moral, par exemple. En revanche, la Cour de cassation a récemment estimé qu’une salariée n’était pas fondée à prendre acte de la rupture, au seul motif que l’employeur avait tardé à valider son projet de reclassement externe, présenté dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236 FSPB).

Le salarié doit informer par écrit son employeur de cette rupture et porter sa demande devant le conseil des prud’hommes. Dès lors, soit les manquements reprochés à l’employeur sont établis et la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les faits reprochés à l’employeur ne sont pas établis et la rupture s’analysera en une démission, avec les conséquences que cela peut avoir sur la prise en charge par l’assurance-chômage ou sur le préavis.

A télécharger :  Kit complet sur la prise d’acte de rupture  et comment la gérer.

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