Question

Les parties peuvent-elles modifier la rupture conventionnelle après son homologation ?

La réponse de la rédaction :

 

Les parties peuvent-elles modifier la convention de rupture conventionnelle après son homologation, la date par exemple ?

Non, cela n’est pas possible car la rupture conventionnelle, si elle est un processus qui repose sur le commun accord des parties, nécessite aussi son homologation par l’administration ; c’est l’une des conditions de sa validité. Si les parties pouvaient modifier la convention de rupture conventionnelle après l’homologation, cette dernière n’aurait plus d’intérêt.

Les parties pourraient-elles saisir les juges afin d’obtenir une modification de la convention de rupture ?

Non. La Cour de cassation a notamment précisé que les juges ne peuvent pas eux-mêmes modifier la date mentionnée dans la convention de rupture conventionnelle sauf si cette date est antérieure au lendemain du jour de l’homologation.

Est-il possible en revanche de modifier des éléments après la conclusion de la convention mais avant l’homologation ?

Oui, le délai de rétractation de 15 jours, avant toute demande d’homologation, le permet. Une nouvelle convention peut être conclue si la demande d’homologation n’a pas encore été faite.

L’employeur et le salarié qui souhaiteraient prolonger la relation de travail au-delà de la date fixée dans la convention homologuée le peuvent-ils ?

Il pourrait être envisagé de revenir sur la rupture par un commun accord, mais la pratique reste toutefois risquée.

Si les parties ne font rien et que le salarié continue de travailler, il faut rappeler que la convention prendra bien effet à la date de rupture mentionnée dans le document. La poursuite de la relation de travail générera donc un nouveau contrat.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle.

Florence Mehrez

ActuEL RH

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