Question

L'entreprise doit-elle payer des indemnités si le lieu de travail est déplacé de 20 kms ?

La réponse de la rédaction :

Voici quelques éléments issus de la Jurisprudence afférents à la modification d’un lieu de travail :

Lieu de travail : la notion de secteur géographique

En l’absence de clause contractuelle ou conventionnelle relative au lieu de travail, c’est le changement de secteur géographique qui caractérise la modification du contrat de travail.
Ainsi, le fait d’affecter un salarié, qui travaillait sur des chantiers, à un atelier fixe, situé dans le même secteur géographique, n’entraîne pas modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur.
Cass. soc., 16 déc. 1998, no 96-40.227, Sté Tisserand c/ Cuvillier : Bull. civ. V, no 558

Dans un arrêt du 4 mai 1999, la Cour de Cassation a précisé que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective, c’est-à-dire de façon identique pour tous les salariés de l’entreprise concernés par le transfert des locaux de travail, et non d’une façon subjective par rapport à la situation de chaque salarié considéré individuellement.
Peu importent les incidences personnelles pour tel ou tel salarié (existence de contraintes familiales, durée du trajet quotidien, mode de transport utilisé ou encore, comme en l’espèce, statut de cadre et situation financière aisée du salarié), dès lors que le transfert du lieu de travail s’effectue à l’intérieur d’un même secteur géographique.
Cass. soc., 4 mai 1999, no 97-40.576, Hczyszyn c/ Sté Paul Jacottet : Bull. civ. V, no 186

Toutefois, la Cour de Cassation n’a pas défini la notion de secteur géographique dont les contours semblent dès lors devoir relever de l’appréciation souveraine des juges du fond. La région en constitue une illustration mais on peut également penser à une zone urbaine, ou encore à un bassin d’emploi.
Jugé qu’un déplacement de l’entreprise à l’intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail, alors même que le transfert du lieu de travail représentait pour le salarié un allongement considérable de son temps de transport quotidien, celui-ci étant désormais de trois heures par jour au lieu de vingt minutes, et que cette décision entraînait incidemment des répercussions sur l’assistance de la mère de l’intéressé, invalide et désormais seule onze heures par jour.
Cass. soc., 20 oct. 1998, no 96-40.757, Boghossian c/ Sté Jelt CM : Bull. civ. V, no 431

En résumé et pour votre cas, le transfert du lieu de travail de 20 km est considéré par la jurisprudence comme s’inscrivant « dans le même secteur géographique ». Donc, pour bénéficier des indemnités de déplacement, les salariés devront en démontrer le surcoût et la véritable nouvelle charge que cela représente.

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