Question

Le salarié subit-il un préjudice automatique en cas de remise tardive des documents de fin de contrat ?

La réponse de la rédaction :

Une fois consommée la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et lui faire signer un reçu pour solde de tout compte. A défaut, l’employeur peut être condamné par les prud’hommes à remettre ces documents, si besoin sous la menace d’une astreinte par jour de retard. Jusqu’à présent, le salarié bénéficiait d’un préjudice automatique : en cas de manquement de l’employeur, il n’avait pas besoin de prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation.

Voir aussi : Modèle de documents obligatoires de fin de contrat à télécharger

Pas nécessairement de préjudice

Ce courant de jurisprudence a été remis en cause depuis quelques mois sur plusieurs sujets : absence d’indemnisation dans la clause de non-concurrence, défaut d’organisation d’une visite médicale de reprise, ou encore présence d’erreurs sur le bulletin de paie. C’est désormais le tour de la remise tardive des documents de fin de contrat. Dans une récente affaire, les juges ont estimé que malgré la remise tardive des documents, le salarié ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice automatique, attendu qu’il ne pouvait de toute façon pas percevoir d’allocations.

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