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Indemnité de non concurrence

Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit une clause de non-concurrence, une contrepartie financière pour le salarié est obligatoire. Explications.

Indemnité de non concurrence : Définition

Pendant toute la durée de l’exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas exercer d’activité concurrence de celle de l’entreprise qui l’emploie. Cette obligation du salarié appelée « obligation de loyauté » est inhérente au contrat de travail lui-même.

Après la rupture de son contrat, le salarié retrouve en principe sa liberté ce qui lui permet soit de travailler auprès d’une autre entreprise soit de s’établir à son propre compte.

Toutefois,l’employeur peut avoir intérêt à se protéger d’éventuels risques concurrentiels de son ancien salarié après la rupture de son contrat de travail. C’est la raison pour laquelle il est fréquent qu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence qui prend effet après la rupture du contrat de travail.

Montant de l’indemnité de non concurrence

Le montant de l’indemnité de non concurrence est librement déterminé par les parties. Toutefois, il doit être fixé en proportion des contraintes imposées au salarié après la rupture de son contrat de travail. L’indemnité doit être mesurée, c’est-à-dire ni excessive ni dérisoire, faute de quoi le juge pourra prononcer l’annulation de la clause.

Lorsque la clause de non-concurrence résulte de dispositions conventionnelles, l’employeur doit fixer le montant de la contrepartie financière au niveau de celui prévu par la convention collective. S’il est en deçà, le montant sera considéré comme dérisoire.

Le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail.

L’indemnité compensatrice de non-concurrence peut faire l’objet d’un forfait (sans référence au salaire). Mais le plus souvent, le montant de cette indemnité est fixé en pourcentage de salaire.

Régime fiscal et social de l’indemnité de non concurrence

L’indemnité compensatrice de non-concurrence est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, de chômage et de retraite complémentaire ainsi qu’à toutes les charges patronales assises sur les salaires. Elle est également assujettie à la CSG et à la CRDS.

Voir notre tableau sur les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de non-concurrence.

Modalités de paiement de l’indemnité compensatrice de non concurrence

Les modalités de versement sont librement déterminées par les parties : versement unique ou versement périodique. Le plus souvent en pratique, l’indemnité compensatrice est versée mensuellement, à la fin de chaque mois, pendant toute la durée de l’application de la clause de non-concurrence.

Toutefois, les parties peuvent convenir d’une autre périodicité par exemple paiement en capital lors de la cessation du contrat de travail par versement unique.

Incidence du non-paiement de l’indemnité de non concurrence par l’employeur

Si l’employeur s’abstient de payer l’indemnité compensatrice prévue, l’ancien salarié se trouve libéré de sa propre obligation. Il n’est donc plus tenu de respecter l’interdiction de concurrence.

Pour aller plus loin, téléchargez notre kit sur le régime fiscal et social des indemnités de rupture.

Employeurs, n’oubliez pas de remettre à votre salarié, les documents obligatoires de fin de contrat. Voir notre kit sur les documents obligatoires de fin de contrat.

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