Question

Obligation de non-concurrence en fin de contrat : la contrepartie financière versée au salarié peut-elle varier selon le motif de rupture ?

La réponse de la rédaction :

Le contexte

La clause de non-concurrence permet d’interdire à un ancien salarié d’exercer, après la fin du contrat de travail, une activité professionnelle concurrente susceptible de nuire aux intérêts de son ex-employeur. Mise en œuvre automatiquement le lendemain du dernier jour de préavis travaillé, elle donne lieu au versement d’une indemnité versée au salarié en contrepartie des contraintes imposées.

La réponse de la rédaction 

La convention collective de l’industrie textile prévoyant de moduler l’indemnité de non-concurrence en fonction du motif de rupture, ces dispositions ont été reprises telles quelles dans la clause d’une responsable de développement : l’indemnité prévue était égale à un demi-mois de salaire en cas de licenciement, et un tiers seulement en cas de rupture à l’initiative de l’employé. Suite à sa démission, la salariée a saisi les prud’hommes pour obtenir le paiement par son ex-employeur d’un solde supplémentaire d’indemnité. Elle obtient gain de cause devant toutes les juridictions : aucune clause de non-concurrence ne peut prévoir une indemnisation différente selon le motif de rupture, même si la convention collective le prévoit. Seul le montant de l’indemnité est revu à son profit : la clause de non-concurrence en tant que telle reste valable et applicable.

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