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L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pose la question du droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle implique aussi de bien gérer deux périodes qui ne peuvent en principe se confondre : celle des congés payés et celle du préavis.

Indemnité de congés payés : Définition

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction de congé qu’il n’a pas pu prendre. Cette indemnité est due, que la résiliation soit du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Il peut ainsi s’agir notamment d’une démission, d’un licenciement (même pour faute grave) ou encore d’un départ en retraite.

Attention : Il existe une seule exception à ce principe : l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due en cas de faute lourde.

Indemnité de congés payés : Calcul

Elle est égale aux 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Le montant de l’indemnité compensatrice dépend du nombre de jours de congé acquis mais non pris par le salarié en raison de la rupture du contrat.

L’indemnité compensatrice de congés payés des salariés à temps partiel se calcule comme pour les autres salariés, en comparant le 1/10 des salaires perçus pendant la période de référence avec celui que le travailleur aurait perçu s’il avait continué de travailler.

Indemnité de congés payés : Paiement

L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié lors de son départ définitif de l’entreprise, avec les autres indemnités éventuellement dues et le dernier salaire.

Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il ne perçoit l’indemnité de congés payés qu’au terme de celui-ci. L’employeur ne peut pas anticiper ou différer le paiement de cette indemnité pour quelque cause que ce soit.

Pour aller plus loin, voir notre kit sur l’indemnité de congés payés:

  • Fiche conseil sur l’indemnisation des congés payés
  • Fiche conseil sur les congés et la rupture du contrat de travail 
  • Tableau sur les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de non-concurrence

Pour en savoir davantage sur les indemnités de rupture, téléchargez nos fiches conseil sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture.

Employeurs, n’oubliez pas de remettre à votre salarié, les documents obligatoires de fin de contrat. Voir notre kit sur les documents obligatoires de fin de contrat.

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