Question

Qui peut bénéficier de l'indemnité dite de clientèle ?

La réponse de la rédaction :

L’indemnité de clientèle est un avantage dont bénéficient les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) statutaires. Elle est destinée à compenser la perte de clientèle lorsque l’employeur met fin au contrat de travail d’un VRP (article L.7313-13 du Code du travail). Ces dispositions s’appliquent également en cas de mise à la retraite du VRP ou si la rupture du contrat intervient à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné une incapacité permanente totale de travail.

Son versement par l’employeur est néanmoins subordonné à un certain nombre de conditions :

  • Le VRP doit avoir apporté, créé ou développé une clientèle ;
  • le motif du licenciement ne doit pas être lié à une faute grave ;
  • il doit y avoir un préjudice pour le VRP (ce qui n’est pas le cas, par exemple, si le VRP  est rémunéré exclusivement par un fixe ou s’il continue, pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur, à visiter la même clientèle pour présenter des articles similaires).

Enfin, le code du travail précise que l’indemnité de clientèle ne peut pas être évaluée forfaitairement à l’avance.

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