Question

La clause de non-concurrence sans compensation financière d'un CDI est-elle valable ?

La réponse de la rédaction :

L’arrêt de la Cour de Cassation est formel. En l’absence de contrepartie financière, la clause de non concurrence est nulle et réputée non écrite. En clair, une clause de non concurrence sans contrepartie financière n’a aucune valeur légale et le salarié est libre et en droit d’aller travailler où bon lui semble.

Par ailleurs, refuser de signer un avenant de clause de non concurrence n’est pas un motif légitime de licenciement. Un employeur qui licencierait pour ce motif se verrait immanquablement sanctionné.

D’autre part, concernant le montant de la contrepartie financière, il s’agit d’un accord contractuel négocié et fixé librement par les parties, soit de façon forfaitaire, soit par rapport à un pourcentage du salaire brut. Aucun texte n’impose un minimum, mais la contrepartie ne doit néanmoins pas être « dérisoire ».

Les modalités de versement de l’indemnité de non-concurrence peuvent revêtir la forme d’un versement unique à l’issue du contrat ou de versements périodiques pendant la durée de l’obligation de non-concurrence. En revanche, il ne peut intervenir par anticipation au cours de l’exécution du contrat de travail.

… En savoir plus sur l’indemnisation financière de la clause de non-concurrence

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