Motifs de licenciement : l'employeur n'est pas obligé d’informer le salarié de son droit de demander des précisions

L’employeur est-il obligé d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de son licenciement ? La question se pose car aucun texte légal ou règlementaire n’impose expressément à l’employeur de mentionner cette information dans la lettre de licenciement ou par tout autre moyen. Or, cette information figure sur les modèles types de lettres de notification de licenciement publiés par le décret 2017-1820 du 29 décembre 2017.

Confirmation

La Cour de Cassation a confirmé le 29 juin 2022 qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Ainsi, l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié dans la lettre de licenciement, ou par tout autre moyen, de son droit de demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de cette rupture. Cependant, s’il utilise les modèles types de lettres de notification de licenciement publiés par le décret 2017-1820 du 29 décembre 2017, cette information y figure.

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Rappel

Pour les licenciements pour motif personnel ou pour motif économique prononcés depuis le 18 décembre 2017, l’employeur a la possibilité, après la notification de la lettre de licenciement, de préciser, de sa propre initiative, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, afin d’éviter un contentieux pour procédure irrégulière en raison de l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

Le salarié peut également demander à l’employeur dans le même délai de 15 jours suivant la notification du licenciement des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur a 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions, s’il le souhaite. Dans ce cas, il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

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L’équipe NetPME