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Licenciement irrégulier

L'employeur, devant procéder à un licenciement économique ou personnel, doit respecter scrupuleusement la procédure adéquate. A défaut, le licenciement sera irrégulier.

Licenciement irrégulier

Licenciement irrégulier : Définition

Le licenciement irrégulier est prononcé lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée. Il s’agit par exemple du non-respect de la forme ou des délais de convocation à l’entretien préalable ou du non-respect de la forme ou des délais d’envoi de la lettre de licenciement.

Toutefois, l’irrégularité ne suffit pas, à elle seule, à annuler ou à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement.

Pour éviter toute erreur de procédure, téléchargez notre kit Bien préparer un licenciement.

 Les sanctions applicables au licenciement irrégulier sont différentes selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié :

Irrégularités sanctionnées

Effectif de l’entreprise

moins de 11 salariés

11 et + sans RP

11 et + avec RP

Défaut d’indication sur le conseiller du salarié dans la lettre de convocation (entreprises sans RP).

1 mois de salaire (max.)

1 mois de salaire (max.)

Hypothèse exclue

Autres irrégularités de procédure (1).

Dommages-intérêts si préjudice

Selon ancienneté du salarié :
< 2 ans : dommages-intérêts si préjudice,
≥ 2 ans : 1 mois de salaire (maxi)

(1) Il s’agit de la procédure légale

Salariés ayant 2 ans au moins d’ancienneté, dans les entreprises occupant au moins 11 salariés

Les principales irrégularités concernent :

– La convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ;
– Le défaut des mentions requises dans la convocation
– L’entretien du salarié (assisté s’il le désire) avec l’employeur
– Le respect du délai imparti entre l’entretien et l’envoi de la lettre recommandée de licenciement.

Obligation imposée par le juge d’accomplir la procédure requise

Le tribunal ordonne à l’employeur d’accomplir la procédure et de verser une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.

Attention : Cette indemnité de rupture ne se cumule pas avec l’indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Régularisation spontanée de la procédure

Il est admis que l’employeur puisse procéder spontanément à une régularisation de la procédure.

Montant et cumul de l’indemnité pour licenciement irrégulier 

En cas de licenciement irrégulier, le montant de l’indemnité due au salarié est plafonné à un mois de salaire.

Attention : Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement injustifié. Il faudra pour obtenir cette indemnité que le licenciement soit justifié par une cause réelle et sérieuse. En revanche, cette indemnité se cumule avec l’indemnité accordée en cas de licenciement nul.

Salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté et/ou appartenant à une entreprise occupant moins de 11 salariés

Dans cette hypothèse et en cas de licenciement irrégulier,le salarié perçoit une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Attention: Cette indemnité peut se cumuler avec l’indemnité pour licenciement abusif. Les juges fixent l’indemnité en fonction du préjudice qui résulte à la fois de l’irrégularité de fond du licenciement et du vice de procédure. Elle se cumule également avec l’indemnité accordée en cas de licenciement nul.

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