Question

La perte d'un marché peut-elle justifier un licenciement économique ?

La perte d'un marché peut-elle justifier un licenciement économique ?

La réponse de la rédaction :

Le licenciement économique est strictement encadré et toutes les difficultés ne peuvent pas le justifier. Dans une récente affaire, une entreprise en redressement judiciaire avait envoyé à un salarié une lettre de licenciement indiquant comme motif la perte d’un marché dont le contrat se terminait et qui ne serait pas reconduit. L’emploi occupé était donc totalement supprimé et l’employeur ne pouvait proposer aucun poste de reclassement.

Procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés
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Procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés

Pourtant, les juges ont considéré que la perte du marché ne constituait pas en tant que telle une cause de licenciement pour motif économique. La lettre de licenciement devant indiquer la cause de la rupture du contrat de travail, elle n’était pas conforme aux exigences légales. Pour mémoire, un licenciement économique peut être justifié par des difficultés économiques  (baisse de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de trésorerie etc.), des mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ou une cessation totale et définitive de l’activité. Ces motifs valables sont à développer en détail dans la lettre de licenciement.

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