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Indemnité de licenciement : explications et calcul

En cas de licenciement, l'employeur est tenu de payer une indemnité de licenciement calculée, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la rémunération dont il bénéficiait antérieurement à la rupture.

Indemnité de licenciement : explications et calcul

L’indemnité de licenciement est allouée par l’employeur au salarié licencié pour compenser le préjudice subi du fait de la rupture du contrat, sous réserve que ce salarié n’ait pas commis de faute grave ou lourde. L’indemnité de licenciement instituée par la loi est une indemnité minimale, applicable à défaut de dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail. 

Pour mener à bien le calcul des indemnités de licenciement, téléchargez notre kit prêt à l’emploi:

  • Tableau récapitulatif des indemnités de licenciement
  • Régime social et fiscal des indemnités de licenciement

Indemnité légale de licenciement

Conditions d’attribution de l’indemnité légale

Le salarié doit remplir les trois conditions suivantes :

– Être en contrat à durée indéterminée
– Être licencié
– Avoir au moins un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement

Le montant unique de l’indemnité légale de licenciement est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté. Elle est majorée de 2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

L’indemnité de licenciement se calcule en fonction du nombre d’années de service dans l’entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

S’agissant du point de départ de l’ancienneté, il convient de retenir la date d’entrée dans l’entreprise.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est:

– Le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement
– Ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois

Elle peut se cumuler notamment avec les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégulier et les indemnités de préavis mais pas avec les indemnités conventionnelles de licenciement.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est normalement versée en même temps que la dernière paie.

Indemnité conventionnelle de licenciement

La plupart des conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de licenciement. L’indemnité conventionnelle de licenciement est due au salarié licencié dès lors qu’elle est plus favorable que celle prévue par la loi. Elle ne peut pas se cumuler avec l’indemnité légale de licenciement. L’intéressé bénéficie seulement de l’indemnité la plus favorable. La comparaison se fera globalement.

Conditions d’attributions de l’indemnité conventionnelle

Ces conditions sont fixées par la convention collective qui la prévoit.  L’indemnité conventionnelle est soumise, en général, à une condition d’ancienneté. La condition d’ancienneté peut dans certains cas être appréciée strictement. Il est donc recommandé de se référer à la convention collective.

Montant de l’indemnité conventionnelle

L’indemnité conventionnelle se calcule par référence à la rémunération brute. Le montant et le calcul de cette indemnité peuvent varier selon la catégorie professionnelle et selon l’ancienneté des salariés. Les conventions collectives peuvent prévoir l’un des modes de calcul suivants :

– Par tranche d’ancienneté
– Par seuil d’ancienneté

L’indemnité conventionnelle est exigible à la fin du préavis, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Indemnité contractuelle de licenciement

Une clause insérée au contrat de travail peut imposer à l’employeur une indemnité de licenciement. L’intérêt d’une telle clause est d’améliorer l’indemnité de licenciement qui serait normalement due, c’est-à-dire, selon le cas, soit l’indemnité légale soit l’indemnité conventionnelle.

Cette indemnité ne peut ,en principe, se cumule avec l’indemnité légale de licenciement ou celle découlant de la convention collective ou encore de l’usage. L’intéressé bénéficie seulement de celle de ces indemnités qui est la plus favorable, à moins que le contrat de travail permette ce cumul.

Vous souhaitez mettre telle clause dans le contrat de travail ? Téléchargez notre modèle de clause du contrat de travail fixant une indemnité contractuelle de licenciement.

 

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