Question

Existe-t-il un délai de prescription concernant le harcèlement moral ?

Existe-t-il un délai de prescription concernant le harcèlement moral ?

La réponse de la rédaction :

Un employeur souhaite licencier pour faute grave l’un de ses salariés en raison de faits avérés de harcèlement moral. Pour sa défense, il invoque que les faits remontent à plus de 6 mois. Mais cet argument est valable uniquement si les faits ne se sont pas répétés depuis leur première constatation.

En effet, les faits fautifs commis par les salariés ne peuvent être poursuivis au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Si les faits de harcèlement ont été connus le 15 janvier 2017, ils peuvent donc être poursuivis jusqu’au 15 mars.

Cependant, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour fes faits de harcèlement antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est répété pendant ces deux mois. Ainsi, au jour du 8 février 2017, vous pouvez poursuivre des agissements remontant au 15 novembre 2016 si les faits se sont poursuivis ou répétés en janvier 2017.

 

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