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Licenciement abusif

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous prenez toujours le risque d'être poursuivi par ce dernier devant le conseil des prud'hommes. Le salarié peut avancer comme argument l'absence de motif. Si un tel argument est retenu, le juge prononcera les sanctions applicables au licenciement abusif ou injustifié.

Licenciement abusif

Licenciement abusif ou injustifié: Définition

Le licenciement abusif ou injustifié est prononcé lorsque le licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.Le salarié doit obtenir réparation. Le défaut de cause réelle et sérieuse n’est assorti par le code du travail de sanctions spécifiques qu’à l’égard de salariés employés dans une entreprise d’au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise.

Les sanctions applicables en cas de licenciement abusif ou injustifié seront différentes selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié :

Effectif et ancienneté

Sanctions

Entreprises de moins de 11 salariés.

Dommages-intérêts selon le préjudice.

Entreprises de 11 salariés et plus :

 

— salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté,

Dommages-intérêts selon le préjudice.

— salariés ayant 2 ans d’ancienneté et plus.

Réintégration si accord des parties

 

ou

 

Indemnité de 6 mois de salaire minimum

 

+

 

(en toute hypothèse)

 

Remboursement à Pôle emploi de 6 mois d’indemnités de chômage au maximum.

 Remarque : La réparation du licenciement abusif quelle qu’en soit la forme ou le montant se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement et bien entendu avec l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour éviter toute erreur de procédure, téléchargez notre kit Bien préparer un licenciement.

Entreprise de moins de 11 salariés

Les salariés qui relèvent d’employeurs employant habituellement moins de 11 salariés ne peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, qu’à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Pour savoir si le seuil de 11 salariés est ou non atteint, il convient de se référer aux nombres de salariés « occupés habituellement »par l’employeur. Sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise  tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leurs temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Entreprise de 11 salariés et plus

Dans cette situation, la sanction sera fonction de l’ancienneté du salarié. L’ancienneté se calcule depuis la date d’entrée du salarié dans l’entreprise jusqu’à la date de notification du licenciement.

Pour rappel : La date de notification du licenciement est la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement.

Salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté

Les salariés qui ont moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise peuvent uniquement prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté

Le licenciement prononcé « sans motif réel et sérieux » à l’encontre d’un salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté entraîne deux sortes de sanctions pour l’employeur de 11 salariés ou plus :

– Réintégration du salarié ou, à défaut d’accord des parties pour cette réintégration, versement d’une indemnité de 6 mois minimum.
– Remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage touchées par le travailleur licencié.

Réintégration ou indemnisation

La réintégration est facultative tant pour le juge que pour les parties.L’indemnité doit être calculée à partir des salaires bruts des 6 derniers mois précédant la rupture du contrat.

Remboursement des allocations de chômage

Le juge doit ordonner le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite d’un plafond uniquement si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse.

Le remboursement porte sur les indemnités de chômage payées du jour du licenciement au jour du jugement ; son montant est limité à 6 mois d’indemnités de chômage pour chaque salarié concerné.

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