Question

L’un de mes salariés a été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail lors de sa visite de reprise. Quelle est la procédure à suivre pour le licencier ?

La réponse de la rédaction :

Le licenciement d’un salarié inapte doit, pour être valable, respecter une procédure particulièrement stricte.

Avant d’engager la procédure de licenciement, et après le dernier avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, vous êtes tenu de faire des recherches de postes de reclassement. Cette obligation, même si elle peut paraître totalement inutile dans le cas d’un salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise, n’en demeure pas moins essentielle en ce qu’elle conditionne la validité de la procédure.

Pour ce faire, je vous invite à faire intervenir le médecin du travail, ce dernier étant le seul compétent pour juger de l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail au sein de l’entreprise.

Vous devrez recueillir une liste comportant l’ensemble des postes disponibles dans l’entreprise (ainsi qu’éventuellement le Groupe auquel l’entreprise appartient), ainsi que le descriptif de chacun d’entre eux, adresser le tout au médecin du travail en lui demandant de se prononcer par écrit sur la capacité du salarié à les occuper, éventuellement en procédant à des aménagements.

Attention : dans le cadre de cette recherche, vous ne devrez pas vous limiter aux postes correspondant au profil du salarié.

Ce n’est que lorsque le médecin du travail vous aura adressé une réponse négative (ou en l’absence de réponse dans un délai que vous lui aurez préalablement communiqué), que vous pourrez engager la procédure.

La procédure de licenciement applicable est celle du licenciement pour motif personnel :

–          Convocation à un entretien préalable ;

–          Entretien préalable au cours duquel vous indiquerez au salarié que du fait de son impossibilité de reclassement, vous envisagez de procéder à son licenciement ;

–          Envoi de la lettre de licenciement après le délai de réflexion de 2 jours.

Attention : la lettre de licenciement devra être motivée par l’impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude, et non par son inaptitude : en effet, la règle selon laquelle un salarié ne peut être licencié du fait de son état de santé reste applicable.

Dans le cas du licenciement d’un salarié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ainsi qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé, vous serez tenu de recueillir l’avis des représentants du personnel (et l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés).

 

Me Mathilde Crochet-Méjan – Avocat à la cour

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