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Les conséquences de l'inaptitude du salarié

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit le reclasser. Toutefois, quand l'employeur est dans l'impossibilité de procurer un autre emploi au salarié, il peut envisager, sous certaines conditions, un licenciement.

Les conséquences de l'inaptitude du salarié

Les procédures liées à l’inaptitude des salariés diffèrent selon que l’inaptitude trouve son origine dans un accident ou une maladie, professionnelle ou pas. La principale caractéristique tient du fait qu’en présence d’un accident ou d’une maladie professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés.

La visite médicale de reprise du travail

A la suite d’une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée,  ou d’une absence d’au moins 30 jours du fait d’un accident du travail ou d’une maladie non professionnelle, le salarié bénéficie d’un examen auprès du médecin du travail. L’objectif de cet examen, qui doit avoir lieu lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours, est d’apprécier :

  1. l’aptitude médicale du salarié à reprendre son précédent emploi ;
  2. la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.

La méconnaissance de ces règles, est considérée comme un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Le salarié est quant à lui tenu de se rendre aux convocations auprès du médecin du travail dont la finalité est de rechercher un poste de reclassement. Dans le cas contraire, le comportement du salarié peut être qualifié de faute grave.

La constatation de l’inaptitude du salarié par le médecin du travail

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail, sauf danger immédiat pour sa santé ou existence d’une visite de préreprise, qu’après 2 examens médicaux de reprise  espacés de deux semaines, accompagnés si nécessaire d’examens complémentaires.

La  consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’origine professionnelle

Dans le cas de l’inaptitude d’un salarié, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, les délégués du personnel sont consultés pour un avis sur les possibilités d’un emploi approprié à ses capacités.
Toutefois, la consultation des délégués du personnel sur le reclassement n’est obligatoire que si l’entreprise est soumise à l’obligation de les instituer, c’est-à-dire si son effectif est supérieur à dix.

Pour cela, l’employeur doit fournir toutes les informations nécessaires concernant le reclassement du salarié. Ainsi, il doit leur communiquer les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. A défaut, la consultation des délégués du personnel est irrégulière et le licenciement du salarié est alors considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Important : L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L.1226-10 du code du travail doit être recueilli après le constat de l’inaptitude de l’intéressé, soit après le deuxième examen médical et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Le manquement par l’employeur à son obligation de consultation des délégués du personnel peut être sanctionné par l’octroi d’une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.

Le reclassement du salarié

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’employeur doit procurer un autre emploi qui tient compte des conclusions du médecin du travail et des indications sur l’aptitude du salarié pour pratiquer certaines tâches existantes au sein de l’entreprise. Ainsi, il est tenu de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

L’absence ou l’insuffisance de recherche d’un reclassement peut avoir pour conséquence la déclaration, par le juge, d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Important : En cas de litige, l’employeur doit justifier des démarches et des recherches entreprises pour tenter de procéder au reclassement de salarié, tant au niveau de l’entreprise que du groupe.

L’avis du médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe auquel appartient l’entreprise.

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Le licenciement pour inaptitude peut être prononcé en cas d’impossibilité de reclassement

L’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement.

Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de préavis ; il a droit à l’indemnité de licenciement de droit commun.

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le licenciement  ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis  et à une indemnité spéciale de licenciement.
Le montant de l’indemnité spéciale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est  égal au double de l’indemnité prévue par le code du travail. 

L’indemnité de licenciement conventionnelle ne peut être doublée. En effet, dans l’éventualité d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur verse l’indemnité la plus élevée au salarié : soit l’indemnité légale de licenciement doublée ; soit l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

La reprise du paiement des salaires

Le salarié déclaré inapte qui n’est pas reclassé dans l’entreprise ou qui n’est pas licencié, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, peut prétendre, dès l’expiration de ce délai, au versement du salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Retrouvez ici plus d’informations pour Faire face à l’inaptitude d’un salarié.

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