Question

Le remplacement du salarié par un prestataire de services empêche-t-il sa réintégration ?

La réponse de la rédaction :

Une salariée, employée des services généraux en contrat à durée déterminée au sein d’une clinique privée, est victime d’un accident du travail. Au terme de son CDD, l’employeur adresse à l’intéressée, toujours en arrêt de travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Assedic mentionnant comme motif de rupture « fin de CDD ».

La salariée obtient devant les juges du fond la requalification de son CDD en CDI ainsi que la requalification de sa rupture en licenciement nul, ce dernier ayant été prononcé en raison de son état de santé, c’est-à-dire pour un motif discriminatoire prohibé. Elle est en revanche déboutée de sa demande de réintégration, au motif que celle-ci est matériellement impossible. En effet, la clinique avait depuis fait appel à un prestataire de services en remplacement du poste de la salariée et cette dernière n’avait demandé sa réintégration qu’au bout de 3 ans.

Cette position est néanmoins censurée par la Cour de Cassation pour qui « le seul fait de confier à un prestataire de services le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, peu important le fait que la salariée ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration ».

 

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