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La loi travail modifie les règles d’inaptitude du salarié

Depuis le 1er janvier 2017, les conditions pour déclarer un salarié inapte ont changé, modifiant les obligations de l’employeur. Voici les nouveautés à ne surtout pas oublier.

La loi travail modifie les règles d’inaptitude du salarié

De nombreuses mesures de la loi travail sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et ont ainsi modifié un grand nombre de règles qui régissent le quotidien des entreprises. Parmi les modifications phares : la visite médicale d’embauche supprimée et les examens espacés. Moins médiatisés mais tout aussi essentiels, les principes de l’inaptitude du salarié ont, eux aussi, été réformés par un décret d’application datant du 29 décembre 2016. Récapitulons les points essentiels auxquels doivent se conformer tous les chefs d’entreprises.

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Une seule visite médicale au lieu de deux pour être déclaré inapte

Avant le 1er janvier, un employé devait réaliser obligatoirement deux examens espacés de deux semaines avec un médecin pour être déclaré inapte. Depuis le 1er janvier 2017, un seul examen médical suffit. Mais le professionnel de santé peut tout à fait estimer que le cas du salarié mérite un second rendez-vous. Celui-ci doit alors s’organiser dans les 15 jours suivants.

Ensuite, le médecin doit échanger avec le salarié et son employeur sur les aménagements à prévoir, une éventuelle mutation ou un changement de poste. Si, après discussion, aucune modification de l’emploi n’est envisageable, un avis d’inaptitude peut alors être rédigé.

Licenciement pour inaptitude
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L’avis du médecin plus important lors d’un reclassement

Quelle que soit  l’origine de l’inaptitude, le chef d’entreprise a le devoir de proposer  au salarié de le réaffecter à un poste de reclassement. Celui-ci doit tenir compte des préconisations du médecin tout en conservant des tâches qui se rapprochent au plus de celles effectuées à l’origine par l’employé. Ici encore, la loi travail apporte son lot de modifications. Les délégués du personnel qui ne devaient, jusqu’ici, être sollicités qu’en cas d’inaptitude due à un accident ou une maladie professionnelle doivent désormais être consultés en toutes circonstances.

Autre nouveauté : l’employeur est maintenant obligé de prendre en compte les avis et propositions du médecin et d’y donner suite. Cela peut s’appliquer à des déménagements de poste, des modifications de conditions de travail… S’il s’y refuse, il doit se justifier par écrit auprès de la médecine du travail.

Aussi, la loi octroie au médecin plus de pouvoir. Il peut désormais préciser que «l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », une variante à la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » que le professionnel pouvait déjà notifier. C’est exclusivement dans ce cas que le chef d’entreprise peut alors licencier le salarié jugé inapte.

En cas de recours en justice, la loi du travail indique qu’il sera demandé à un médecin expert, choisi parmi une liste de professionnels inscrits auprès de la cour d’appel, d’examiner le dossier du salarié. Le secret médical ne lui sera pas opposé, lui permettant de rendre un jugement objectif.

 

Melissa Carles

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