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Ce qui change en 2017 pour les petites et moyennes entreprises

Chaque année, de nouvelles mesures viennent modifier le quotidien des TPE et PME. Quelles sont les modifications à prévoir pour 2017 ? Résumé en quelques points.

Ce qui change en 2017 pour les petites et moyennes entreprises

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient obligatoire

Plus besoin de remplir des déclarations périodiques et de multiplier les formalités administratives vis-à-vis de la protection sociale ou de l’administration. La DSN vise à simplifier les démarches de l’employeur. Elle propose de centraliser toutes les données concernant les employés sur une plateforme numérique qui se chargera de transmettre les déclarations aux organismes dédiés. Les déclarations seront uniques, mensuelles et dématérialisées.

En savoir plus sur le fonctionnement de la DSN

L’employeur est obligé de dénoncer son employé en cas d’infraction routière

Dès le 1er janvier 2017, si un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule qui appartient à la société qui l’emploie, le chef d’entreprise sera alors obligé de donner le nom du conducteur aux autorités. En cas de refus, il pourra être sanctionné d’une amende de 90 à 1875 €.

En savoir plus sur cette nouvelle obligation

Nouveau cas d’exonération de CFE

Certaines entreprises situées dans « des zones urbaines en difficulté » peuvent être exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite d’un plafond fixé. Celui-ci est recalculé chaque année à l’aide de l’Insee qui calcule la variation des prix pour l’année de référence de l’imposition. En 2017, ces plafonds sont revalorisés.

Découvrez le montant exact des plafonds pour 2017

 

L’accord collectif prime maintenant sur l’accord de branche

C’est l’une des mesures instaurées par la loi travail. Les accords collectifs, c’est-à-dire conclus au sein de l’entreprise avec la participation d’un délégué syndical ou bien d’un élu du personnel priment sur l’accord de branche, décidé par plusieurs entreprises d’un même secteur ou par plusieurs syndicats. Dès le 1er janvier 2017, cette mesure s’appliquera pour la durée de travail et sera étendu, au fil de l’année, à d’autres thématiques. Un accord collectif aura alors la possibilité de prolonger, pendant 12 semaines, la durée de travail hebdomadaire des salariés d’une entreprises jusqu’à 46 heures maximum.

Loi Travail : ce qui change vraiment
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Le droit à la déconnexion devient une obligation

Issu, lui aussi, de la loi travail, le droit à la déconnexion s’impose dans les entreprises. Les salariés sont de plus en plus connectés à leur travail en dehors des heures de bureaux via leur smartphone ou autres outils numériques. Pour contrer cet effet, l’État oblige les chefs d’entreprises à instaurer un « droit  à la déconnexion ». Les dirigeants devront mettre en place des instruments de régulation, des actions de sensibilisation ainsi que des formations à l’usage d’outils numériques. Deuxième obligation : ils devront élaborer une charte à destination des employés, du personnel d’encadrement et de la direction. Toute une série de mesures qui partagent un but précis : mieux gérer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Les fiches de paie pourront être digitalisées sans démarches

Si le chef d’entreprise le souhaite, il est possible en 2017 d’envoyer les bulletins de salaire aux employés par internet, sans autorisation préalable sauf opposition du salarié, bien entendu.

Pour en savoir plus sur la numérisation des fiches de paie

Modèle de fiche de paie salarié cadre 2017
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Modèle de fiche de paie salarié cadre 2017

Le Smic augmente de 0,93%

Myriam El Khomri l’a confirmé : le Smic est revalorisé de +0,93% dès le 1er janvier 2017. Le salaire minimum atteint donc 1480,27 euros bruts mensuels.

SMIC et salaire minimum conventionnel : quelles sont les règles?
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La visite médicale d’embauche est supprimée et les examens espacés

La loi travail a tranché. Au 1er janvier, la visite médicale d’embauche ne sera plus obligatoire. Celle-ci fournissait une ordonnance certifiant que le salarié était apte à prendre ses fonctions dans l’entreprise. Elle est désormais remplacée par une visite d’information et de prévention organisée après le recrutement qui ne sera pas assurée par un médecin mais par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Pour les métiers à risques cependant, la visite médicale d’aptitude à l’embauche reste obligatoire.

Les visites périodiques, quant à elles, étaient jusqu’ici espacées de 2 ans. La loi travail prévoit désormais de laisser 5 ans maximum entre deux examens médicaux. La périodicité tient désormais compte des horaires de travail des salariés, de leur état de santé ainsi que de leur âge.

Organiser la reprise du salarié
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Organiser la reprise du salarié

Instauration du congé pour les salariés aidants

La population française vieillit. Pour aider ces personnes en perte d’autonomie, la loi relative d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) crée le congé du proche aidant. Les salariés qui aident un proche en mauvais état de santé, âgé ou atteint d’un handicap peut bénéficier, à partir du 1er janvier, de 3 mois de congés sans solde  et renouvelable une fois. Pour qu’un employé l’obtienne, il suffit qu’il prévienne le chef d’entreprise 48 heures auparavant. Ce congé remplace et assouplit le congé de soutien familial : il sera possible de le demander même si le proche en question  est déjà pris en charge dans un établissement. Il n’est plus nécessaire non plus d’avoir un lien de parenté avec le malade.

Congés spéciaux à prédominance familiale
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Congés spéciaux à prédominance familiale

Création du compte personnel d’activité (CPA)

Le compte personnel d’activité voit le jour en 2017. Cette mesure de la loi travail crée un compte pour chaque personne qui débute sa carrière professionnelle. Il y sera stocké des droits qui pourront servir à avoir accès à « une formation, un accompagnement dans un projet de création d’entreprise, un bilan de compétences, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles » selon le site web du gouvernement. Le compte a pour but de diminuer les inégalités entre les salariés en donnant la possibilité à ceux qui possèdent un niveau inférieur au bac d’être formés. En janvier 2017, ce droit universel s’appliquera aux salariés du secteur privé et aux demandeurs d’emploi. Les travailleurs indépendants devront attendre 2018.

En savoir plus sur le CPA

Mise en place d’une déduction fiscale sur l’essence pour les entreprises

L’avantage fiscal du diesel pour les véhicules d’entreprises est étendu, au 1er janvier, à l’essence. 80% de la TVA appliquée sur l’essence va être déduite en faveur des sociétés. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de l’État de rééquilibrer la fiscalité entre gazole et essence.

 

Melissa Carles

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