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Infractions routières : les employeurs bientôt sanctionnés s’ils ne dévoilent pas le nom du salarié

L’Assemblée nationale a voté, le 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle qui contient une mesure stricte : en cas d’infraction routière d’un salarié au volant d’une voiture d’entreprise, l’employeur sera désormais obligé de communiquer l’identité du conducteur en question.

Infractions routières : les employeurs bientôt sanctionnés s’ils ne dévoilent pas le nom du salarié

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