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Infractions routières : les employeurs bientôt sanctionnés s’ils ne dévoilent pas le nom du salarié

L’Assemblée nationale a voté, le 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle qui contient une mesure stricte : en cas d’infraction routière d’un salarié au volant d’une voiture d’entreprise, l’employeur sera désormais obligé de communiquer l’identité du conducteur en question.

Infractions routières : les employeurs bientôt sanctionnés s’ils ne dévoilent pas le nom du salarié

Excès de vitesse, portable au volant, feux rouges grillés pour cause de retard à un rendez-vous… les infractions des salariés au volant sont nombreuses. Ce sont au total deux millions de points de permis qui devraient être retirés par an, mais qui ne le sont pas car les entreprises ne dénoncent pas leurs employés. L’État souhaite pouvoir enfin sanctionner ces conducteurs fantômes et ce sera désormais possible puisque l’Assemblée nationale vient de voter le projet de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il contient une mesure qui oblige les employeurs à dénoncer leurs salariés lorsqu’ils commettent une infraction, sous peine d’amendes.

Une mesure qui fait déjà débat

Dans le cas où les employeurs refuseraient de communiquer l’identité du salarié coupable aux autorités, ils s’exposeront à une sanction financière qui peut aller de 90 à 1 875 €. Cette mesure est déjà source de polémique chez les dirigeants, notamment ceux des petites et moyennes entreprises. La CGPME s’est d’ailleurs déjà positionnée contre cette réforme car, selon elle, « obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise. Il lui faudra pour cela mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné. »

À l’opposé du débat, Chantal Perrichon, la présidente de la Ligue contre la violence routière, juge que cette mesure  est nécessaire puisqu’elle fait économiser à l’État «cinq millions de journées non-travaillées indemnisées chaque année par la Sécurité sociale» à cause des accidents de la route. Un point de vue que partage Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur, en soutenant qu’ « il faut empêcher que les salariés s’estiment en possibilité d’échapper au retrait de point ».

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s’ajoute à l’Appel national lancé par le gouvernement le 11 octobre 2016, rappelant les entreprises à leurs obligations en matière de sécurité routière.

 

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