Examen de conformité fiscale des entreprises : un nouvel outil de prévisibilité fiscale

L’examen de conformité fiscale prend la forme d’un contrat par lequel le prestataire – professionnel du chiffre, du conseil ou de l’audit – s’engage à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale. Le contrat établi entre l’entreprise et le prestataire doit notamment prévoir :

• la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale, limitée à un exercice fiscal ;
• les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
• la liste des points constituant le chemin d’audit ;
• la rémunération du prestataire.

L’examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

L’ECF s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Ainsi, les premiers examens de conformité fiscale vont pouvoir concerner les déclarations de résultats 2020 dont la date limite de dépôt est fixée, tant pour les professionnels soumis à l’IR et les entreprises relevant de l’IS, au 4 mai 2021.

Remarque : 15 jours calendaires supplémentaires sont accordés aux utilisateurs de téléprocédures.

Le prestataire examine les 10 points constituant le chemin d’audit afin de se prononcer sur leur conformité aux règles fiscales françaises. Ces 10 points portent sur :

1. la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format de l’article A.47A-1 du LPF ;
2. la qualité comptable du FEC au regard des normes et principes comptables ;
3. la certification des logiciels de caisse (détention d’un certificat ou d’une attestation) ;
4. le respect des règles de conservation des documents (délai et mode de conservation) ;
5. le respect des régimes fiscaux en matière d’IS et de TVA ;
6. le respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
7. le respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
8. le respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.

Pour réaliser son examen de conformité fiscale, le prestataire réalise toutes les études nécessaires dans son analyse du chemin d’audit. L’entreprise doit pour cela lui remettre en toute bonne foi et selon le calendrier fixé avec le prestataire, l’ensemble des documents demandés et ne pas lui dissimuler des informations. Elle doit mettre à la disposition du prestataire, et sans restriction, tous les documents comptables de l’entreprise et, d’une manière générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

Attention : si le prestataire avait un doute sur la bonne foi de l’entreprise ou si l’administration devait la remettre en cause, l’entreprise ne pourrait plus bénéficier des garanties associées au dispositif, notamment la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du prestataire. Dans une telle hypothèse, l’administration fiscale ne prendrait, le cas échéant, pas en compte les conclusions de l’ECF.

À l’issue de ses travaux, le prestataire rend ses conclusions sur l’ensemble du chemin d’audit dans un compte rendu de mission. Ce document retrace les travaux réalisés et comporte notamment les informations relatives à chaque point du chemin d’audit, accompagnées, le cas échéant, d’une note décrivant les méthodes, les modalités, les principales hypothèses et les interprétations retenues pour leur élaboration.

Remarque : si le prestataire ne peut rendre aucune conclusion, une lettre d’absence de conclusion d’ECF est transmise à l’entreprise et l’ECF est considéré comme n’ayant jamais commencé pour l’administration. Si le prestataire rend des conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit, le compte rendu de mission mentionnera comme « non validés » les points pour lesquels le prestataire n’aura pu rendre ses conclusions.

Le prestataire tient à la disposition de l’administration tous les documents et pièces de toute nature nécessaires à l’ECF.

Le compte rendu d’ECF est adressé par le prestataire pour le compte de l’administration à l’administration fiscale, par voie dématérialisée au moyen de la procédure TDCF au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice concerné. Ce document sera par ailleurs conservé jusqu’à la prescription du droit de reprise pour être transmis, sur demande, à l’administration fiscale.

Remarque : pendant la période transitoire 2021-2022, le compte rendu est adressé sous format PDF par le client via sa messagerie sécurisée de son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

L’existence d’un ECF doit être mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné de l’entreprise pour produire l’effet d’une mention expresse vis-à-vis de l’administration fiscale et permettre à l’entreprise d’être dispensée d’éventuels intérêts de retard.

En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire (indiquées précisément dans le compte rendu de mission), ne se verra appliquer aucune pénalité et ni intérêt de retard. En outre, l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payés à ce titre.

En revanche, le prestataire ne peut être tenu responsable du dommage, de la perte, du coût ou de la dépense résultant d’un comportement dolosif, ou d’une fraude commise par les administrateurs, les dirigeants ou les employés de l’entreprise.