Une question sur un document ?
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Demande d'avis concernant l'assurance chômage des dirigeants
Vous êtes dirigeant de société et vous exercez, outre vos fonctions de mandataire social, une activité technique au sein de l'entreprise pour laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail. Vous demandez aux ASSEDIC d'examiner votre droit à l'assurance chômage.
Réclamation au Centre de Paiement de l'Assurance Maladie
Votre convention collective prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Vous avez obtenu de votre employé l'autorisation de subrogation mais la Caisse de Paiement de l'Assurance Maladie tarde à vous verser les indemnités journalières de l'intéressé.
Opposition à contrainte signifiée par huissier à la demande de l'URSSAF
A défaut de paiement ou de réponse dans les 30 jours après réception de la notification de redressement, l'URSSAF vous adresse une contrainte par voie d'huissier. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour former opposition à contrainte auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Saisine de la Commission de recours amiable de l'URSSAF
Vous recevez la notification de redressement et vous contestez partiellement ou totalement les cotisations réclamées. Vous saisissez alors la Commission de recours amiable de l'URSSAF pour un nouvel examen de votre dossier.
Réponse aux observations d'un agent de contrôle URSSAF
Après un contrôle au sein de votre entreprise, l'agent de l'URSSAF vous communique ses observations. Vous dispose d'un délai de 30 jours pour lui répondre et formuler vos éventuelles contestations avant réception de la notification par voie de mise en demeure.
Demande de délai de paiement des cotisations à l'URSSAF
En raison de difficultés de trésorerie, vous demandez à l'URSSAF un report de paiement des cotisations patronales. Pour prévenir tout risque de sanctions pénales, les cotisations salariales prélevées sur les salaires doivent être payées sans délai.
Demande d'affiliation à l'URSSAF
Votre entreprise va recruter son premier salarié. Vous vous adressez au service d'affiliation de l'URSSAF pour demander l'immatriculation de votre entreprise.
Procuration fiscale
La procuration fiscale est nécessaire pour toute personne autre que le représentant légal de la société. Elle doit être établie en même temps que la réclamation.
Réclamation contentieuse
Après rejet de la Commission Départementale, l'imposition contestée est mise en recouvrement. Si vous maintenez votre refus de payer, vous devez alors adresser une réclamation contentieuse au Directeur des Services Fiscaux. Afin de bloquer l'exigibilité du montant contesté, il est nécessaire de demander le sursis du paiement correspondant.
Saisine de la Commission Départementale
L'intérêt de saisir la Commission Départementale est de surseoir au paiement et à l'application des pénalités de retard tout en bénéficiant d'une nouvelle opportunité de défendre votre argumentation.
Demande de transaction
La Commission Départementale a maintenu le redressement. L'imposition contestée est mise en recouvrement. Vous demandez une transaction afin d'obtenir des délais de paiement ou d'atténuer les pénalités qui ont été appliquées. Après accord des deux parties, vous serez tenu de ne pas reprendre la procédure contentieuse.
Recours hiérarchique
Si la réponse de l'Inspecteur est négative, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours afin de saisir l'interlocuteur départemental ou le supérieur hiérarchique dont le nom figure sur l'avis de vérification. Vous lui demandez une audience afin de développer l'ensemble de vos arguments.
Refus de redressement fiscal
Dans le délai de 30 jours, vous adressez une réponse motivée à l'Inspecteur, auteur de la notification, en argumentant point par point de manière détaillée et précise afin de prouver que le redressement n'est pas justifié.
Notification de redressement
Vous disposez de 30 jours calendaires pour faire part de vos observations sur la notification de redressement à l'Administration fiscale. Si vous acceptez les rehaussements notifiés, vous pouvez toutefois demander une réduction des pénalités appliquées.
Report de début de contrôle fiscal
Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité. Pour un motif valable, autre que vacances, vous souhaitez déplacer le premier rendez-vous.
Changement d'adresse
Lorsqu'il y a transfert de siège social ou déplacement d'établissement, veillez à communiquer votre nouvelle adresse au Centre des Impôts et à la Trésorerie Principale dont vous dépendiez et dont vous dépendrez.
Sursis de paiement
Si vous aviez omis de demander le sursis de paiement du montant contesté lors de votre réclamation, vous pouvez en formuler la demande par courrier séparé avant l'expiration du délai de réclamation, soit le 31 Décembre de l'année qui suit la date de l'avis de mise en recouvrement.
Demande de dégrèvement
Pour des raisons bien motivées, vous contestez le montant à payer figurant sur votre avis d'imposition et vous demandez le dégrèvement. Afin de bloquer l'exigibilité du montant contesté, il est nécessaire de demander le sursis du paiement correspondant.
Demande de délai de paiement
En raison de difficultés passagères de trésorerie, vous demandez un report de paiement de votre impôt et proposez un plan de réglement.
Demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale
Demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale
Suite à un évènement exceptionnel, vous ne pouvez pas déposer une déclaration de TVA, de résultats, ... dans les délais. Avisez votre Centre des Impôts avant l'échéance, cela vous réduira les risques de contrôle fiscal.
Demande d'établissement d'un forfait
Vous souhaitez que votre entreprise soit placée sous le régime du forfait (réservé aux petites entreprises) et que le Centre des Impôts vous détermine le montant du forfait au titre de la TVA et des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Cette demande doit être faite en début d'activité.
Déclaration existence
Le Centre de Formalités des Entreprises, auprès duquel vous avez remis le dossier d'immatriculation de votre société, est chargée d'aviser les services fiscaux de votre existence. Toutefois, il est conseillé de contacter directement le centre des impôts dont dépend votre nouvelle société, et ce dans un délai d'un mois.
Option de paiement de la TVA sur les débits
Généralement, la TVA sur les prestations de services est comptabilisée à l'encaissement. Toutefois, votre entreprise émet en grand nombre des factures de faible montant, et aux fins de simplifier les déclarations, vous optez pour le paiement de la TVA a l'émission des factures. Les factures doivent alors porter la mention "TVA payée sur les débits".
Avancement de procédure de liquidation judiciaire
Vous avez produit au passif d'un société en liquidation judiciaire. Vous demandez au Représentant des Créanciers un point sur l'avancement de la procédure et l'estimation de vos chances de recouvrement.
Demande de constat par huissier de justice
Vous êtes victime d'un dommage. Vous demandez à un huissier de justice d'effectuer un constat. Cette pièce vous sera utile pour réclamer éventuellement des dommages et intérêts lors d'une procédure contentieuse.
Demande d'avis d'un expert
Vous êtes victime d'un dommage ou un litige vous oppose à un fournisseur. Avant d'entreprendre toute procédure, vous demandez un avis technique ou une estimation financière à un expert.
Communication des pièces au Commissaire aux Comptes
Afin qu'il puisse établir le rapport général et le rapport spécial des comptes, vous adressez toutes les pièces nécessaires à votre commissaire aux comptes. Avant la rédaction de ses rapports, celui-ci auditera votre comptabilité chez votre expert-comptable.
Cessation de collaboration avec le cabinet comptable
Vous avez constaté une dégradation de la qualité de travail de votre cabinet comptable. Vous adressez à votre expert-comptable une lettre mettant fin à sa mission. Celle-ci est assortie du parfait paiement des honoraires jusqu'au terme de la mission.
Erreur dans une déclaration fiscale
Vous avez constaté, dans une déclaration remise aux Services Fiscaux, une erreur due au cabinet comptable. Vous rappelez à votre expert-comptable que sa responsabilité professionnelle se trouve engagée.
Contact avec un expert-comptable
Vous venez de créer une société et vous recherchez un expert-comptable pour tenir votre comptabilité. A l'issue de votre rencontre et après accord, l'expert-comptable vous établira une lettre de mission définissant les obligations et responsabilités des deux parties.
Retard de production d'un document comptable
Malgré la remise dans les délais de tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une déclaration fiscale, votre cabinet comptable présente régulièrement un retard dans la production de ladite déclaration.
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