Demande de constat par huissier de justice

Mis à jour le 19/10/2016
  • Simple : modèle de lettre gratuit personnalisable
  • Pratique : téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
Demande de constat par huissier de justice

Sommaire

Modèle de lettre gratuit

Maître … Huissier de Justice

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de constat

Cher Maître,

Nous vous serions gré de bien vouloir établir dans les meilleurs délais un constat de … (défaut de construction, usurpation de marque, …) et , par conséquent, de vous rendre sur les lieux sis à … (nom et adresse desdits lieux).

Vous remerciant par avance de votre diligence et, dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Cher Maître, en l’assurance de notre considération distinguée.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

Ce que pensent nos clients