L’examen de conformité fiscale (ECF) permet aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, de recourir aux services d’un professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, afin d’auditer 10 points fiscaux usuels en vue de prévenir ou réparer les erreurs commises. L’ECF s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Examen de conformité fiscale des entreprises : un nouvel outil de prévisibilité fiscale
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