Une question sur un document ?
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Absence de livraison sur commande électronique
Vous avez passé une commande sur un site Internet et vous avez effectué le paiement en ligne par carte bancaire. La livraison n’est pas assurée mais le paiement est débité. Vos relances sont restées vaines. Vous adressez alors une mise en demeure de livraison à votre fournisseur.
Compensation de factures
La compensation peut être utilisée entre deux sociétés qui ont des échanges commerciaux réciproques. A réception de la relance de votre fournisseur pour une facture impayée, vous l’informez que vous compensez la somme que vous lui devez avec celle qu’il vous doit.
Garantie du matériel lors d'une exposition
Votre entreprise souhaite participer à un salon ou une exposition. Vous demandez à votre assureur une proposition de garantie du matériel pendant le transport et durant l'exposition.
Réparation d'un matériel sous garantie
Un matériel essentiel au fonctionnement de votre activité est en panne. Celui-ci étant encore sous garantie, vous le signalez à votre fournisseur et lui demandez éventuellement de vous prêter un matériel de remplacement.
Contrat de livraison
Vous souhaitez livrer des marchandises, ponctuellement ou régulièrement, et vous contactez plusieurs transporteurs pour connaître leur offre en matière de garantie, de délai et prestations.
Réserves auprès du transporteur
Vous avez reçu des produits endommagés au cours de la livraison. Vous disposez de trois jours (hors jours fériés) pour émettre vos réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé réception.
Refus de produits
Vous avez reçu des produits non conformes à votre commande. Vous souhaitez les restituer et réclamer les articles attendus.
Contestation de facture
La facture reçue de votre fournisseur n'est pas en accord avec le devis : des prestations ont été ajoutées ou majorées. Vous contestez cette facture.
Erreur de facturation
La facture reçue de votre fournisseur comporte une erreur de calcul, l'absence du taux de TVA ou des mentions légales ( entête fournisseur, RCS ). Vous demandez l'édition d'une facture rectificative.
Délai supplémentaire de paiement
En raison d'un évènement exceptionnel, vous ne pourrez payer la facture de votre fournisseur à l'échéance. Vous lui demandez un délai supplémentaire.
Compte crédit fournisseur
Vous confirmez les termes d'un entretien préalable au cours duquel vous avez négocié un délai de paiement à 30 ou 60 jours fin de mois.
Réduction de tarif
Vous souhaitez travailler avec un fournisseur particulier, mais ses tarifs sont supérieurs à ceux de la concurrence. Vous lui demandez une réduction sur le prix de son offre.
Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété
Vous avez livré des marchandises avec clause de réserve de propriété à une société déclarée en redressement judiciaire. Vous demandez à la fois à l’entreprise et à l’Administrateur judiciaire la restitution des marchandises livrées subsistant chez le débiteur en date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cette action devra être exercée en même temps que la déclaration de créances.
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