Réserves auprès du transporteur

Mis à jour le 19/10/2016
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Réserves auprès du transporteur

Sommaire

Modèle de lettre gratuit

Objet : dégâts sur livraison du …
Lettre Recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

En date du … , vous nous avez livré …(préciser la nature des biens) commandés à notre fournisseur, la société … (nom et adresse).

Conformément à l’article 105 du Code du commerce, nous vous confirmons les réserves que notre réceptionnaire avait émises sur le bon de livraison, à savoir : …(précisez les dommages).

Votre responsabilité étant à l’évidence engagée, nous vous prions de bien vouloir prendre toutes les mesures pour :
– reprendre ces articles défectueux ;
– les faire remplacer par notre fournisseur.

Nous adressons copie de la présente lettre à notre fournisseur, la société…

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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