Compensation de factures

Mis à jour le 19/10/2016
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Compensation de factures

Sommaire

Modèle de lettre gratuit

Objet : compensation de factures

M …

Nous avons bien reçu votre rappel pour le non paiement de la facture n° … d’un montant de … €.

Toutefois, nos écritures montrent que vous nous êtes redevables de la facture n° … du … (date) d’un montant de … €.

Aussi, et conformément à l’article 1291 du Code Civil, nous compensons votre créance avec la nôtre.

Il s’en dégage un solde en notre faveur d’un montant de … € que vous voudrez bien nous régler par retour.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, M … , en l’expression de nos sincères salutations.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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