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Le projet de loi sur le plein emploi confère à France Travail des missions élargies
Le projet de loi sur le plein emploi a été présenté le 7 juin en Conseil des ministres. Le texte, qui crée France Travail, confère à ce nouvel organisme un périmètre élargi pour l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi. Les bénéficiaires du RSA, les jeunes suivis par une mission locale, mais aussi les personnes en situation de handicap, seront suivies par France Travail.
Le projet de loi pour le plein emploi a été adopté le 7 juin en Conseil des ministres. L’objectif du gouvernement est d’améliorer l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi, notamment en refondant le service public de l’emploi et de l’insertion. Pôle emploi laissera ainsi sa place à France Travail à compter du 1er janvier 2024. « C’est un changement de nom mais surtout de nature », a insisté, le ministre du travail, Olivier Dussopt, à l’issue du Conseil des ministres.
Une procédure commune à l’ensemble des personnes en recherche d’emploi
Des critères communs seront définis pour orienter toutes les personnes en recherche d’emploi, qu’il s’agisse des bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou bien encore de ceux du RSA,…). D’ailleurs ces derniers seront inscrits automatiquement comme demandeur d’emploi auprès de France Travail au moment de leur demande de droit.
Seront également concernés les jeunes qui sollicitent un accompagnement auprès des missions locales et les personnes en situation de handicap et en recherche d’emploi qui sollicitent un accompagnement auprès de Cap emploi.
L’ensemble de ces demandeurs d’emploi, inscrits auprès de France Travail, devront signer un nouveau contrat d’engagement, unifié autour d’un socle commun d’engagements et d’un plan d’action. Les obligations inscrites dans le contrat seront adaptées à chaque personne au regard de sa situation et préciseront, le niveau d’intensité de l’accompagnement et de l’activité prévu par le plan d’action. Le contrat précisera également les engagements de l’organisme référent : désignation d’un conseiller référent, actions que l’organisme s’engage à mettre en œuvre.
Il sera établi et signé entre la personne et l’organisme référent chargé de l’accompagnement, et est périodiquement actualisé. Les formations proposées devront être, en outre, davantage ciblée sur les personnes qui ont en le plus besoin et sur les besoins de recrutement des entreprises. L’étude d’impact indique que la préparation opérationnelle sera mobilisée.
Comme annoncé, « ce nouveau contrat permettra notamment de proposer un accompagnement intensif, tout particulièrement pour les allocataires du RSA qui en ont besoin, en leur proposant 15 à 20 heures d’activités d’accompagnement hebdomadaires afin d’améliorer leur insertion sociale et professionnelle », indique le dossier de presse du ministère du travail.
Notons que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en déterminera la date d’application.
La création de France Travail est aussi l’occasion de refondre la gouvernance de l’opérateur qui accompagne les demandeurs d’emploi. Il s’agit notamment de « créer des liens plus étroits avec les collectivités territoriales afin de lever les freins pour aller vers l’emploi (logement, garde d’enfants, etc.) », a expliqué hier Olivier Dussopt.
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Refondre les sanctions liées au RSA
Le projet de loi rénove également le régime de contrôle et de sanctions des allocataires du RSA, « pour le rendre plus progressif mais également plus effectif », indique le dossier de presse. Ainsi, en cas de manquement, et avant toute mesure de suppression du RSA, il est prévu de suspendre d’abord temporairement son versement, mais sans interrompre l’accompagnement pour ne pas rompre le lien entre le conseiller chargé de l’accompagnement et la personne.
Il est également prévu un versement rétroactif des droits suspendus dès lors que la personne respecte ses engagements.
Améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap
Le projet de loi vise également à améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Il est prévu, d’une part, que France Travail accompagne désormais les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
D’autre part, le projet de loi vise à faciliter l’application des dispositions relatives aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à toutes les personnes relevant de l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi présentant une incapacité reconnue (par exemple les titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation adulte handicapé).
Notons que le dossier de presse indique que « l’orientation en milieu ordinaire de travail (entreprise) associée à la délivrance d’une reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH) par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), deviendra un droit universel : chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire. Les RQTH ne mentionneront plus cette orientation ».
Enfin, le texte vise à rendre applicables certaines obligations prévues par le code du travail au sein des établissements et services d’aide au travail (Esat). Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et le CDD « Tremplin », jusqu’alors expérimentaux, seront pérennisés. La loi de finances pour 2023 les avait prolongés jusqu’au 31 décembre 2023.
Florence Mehrez
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