Procuration fiscale

Mis à jour le 19/10/2016
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Procuration fiscale

Sommaire

Modèle de lettre gratuit

Je soussigné, … (Nom, Prénom), agissant en tant que … (fonction) de la société … (dénomination), donne par la présente tous pouvoirs à … (nom, qualité)

– de représenter la société … (dénomination) auprès des administrations fiscales, des commissions et juridictions compétentes ;

– de présenter en mon nom toutes demandes, réclamations, requêtes ou recours ;

– de prendre connaissance de toutes pièces, de présenter toutes observations, ou mémoire et, généralement, de faire le nécessaire.

Fait à … Le … (date précédant la date de réclamation)

Signature
précédée de la mention  » Bon pour pouvoir « 

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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