Déclaration de créances après jugement de liquidation ou redressement judiciaire

Mis à jour le 19/10/2016
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Déclaration de créances après jugement de liquidation ou redressement judiciaire

Sommaire

Modèle de lettre gratuit

Maître … (Représentant des créanciers)

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : déclaration de créances

Cher Maître,

Nous  avons été informés du jugement rendu le … par le Tribunal de Commerce de … ayant déclaré la société … en liquidation judiciaire (ou redressement judiciaire).

En ma qualité de … (gérant, PDG, …) de la société …, j’ai l’honneur de produire au passif du débiteur les créances suivantes :

  • fourniture de marchandises
  • traite acceptée
  • prestations fournies
  • dommages-intérêts

(Pour chacun des cas concernés, préciser le montant  du principal, des intérêts et fournir toute pièce justificative. En cas de livraison de marchandises avec clause de réserve de propriété, se prévaloir des droits que réserve une telle clause)

Je vous souhaite bonne réception de l’ensemble et je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, Cher Maître, en l’assurance de ma respectueuse considération.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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