Demande de dégrèvement

Mis à jour le 19/10/2016
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Demande de dégrèvement

Sommaire

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Centre des Impôts de …

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de dégrèvement
P.J. : copie de l’avis d’imposition

Monsieur le Chef de Centre,

Notre entreprise a reçu ce jour l’avis d’imposition (ou l’acompte) sur … (Taxe professionnelle, Impôt sur les sociétés, …) dont vous trouverez copie ci-jointe.

Je conteste le montant de cette imposition pour les raisons suivantes : (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, … et préciser éventuellement le montant contesté)

Je sollicite de votre bienveillance l’examen de ma demande  et vous remercie de bien vouloir m’accorder le dégrèvement correspondant.

Dans cette attente, je demande à surseoir au paiement de la partie d’imposition contestée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Chef de Centre, en l’assurance de ma considération distinguée.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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