Option de paiement de la TVA sur les débits

Mis à jour le 19/10/2016
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Option de paiement de la TVA sur les débits

Sommaire

Modèle de lettre gratuit

Centre des Impôts de …

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : option de paiement de la TVA sur les débits

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous souhaiterions opter pour le paiement de la TVA sur les débits.

Conformément à l’article 77 annexe III du Code Général des Impôts, nous sollicitons votre autorisation pour cette option à compter du … .

Dans l’attente de votre réponse,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l’expression de nos salutations distinguées.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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