Requête auprès du Tribunal Administratif

Mis à jour le 19/10/2016
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Requête auprès du Tribunal Administratif

Sommaire

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Monsieur le Président du Tribunal Administratif de …

Lettre Recommandée avec A.R.
P.J. : décision du Directeur des Services Fiscaux / avis de mise en recouvrement

Monsieur le Président,

Par décision en date du … , le Directeur des Services Fiscaux de … (ville) a rejeté ma réclamation portant sur … (indiquer la nature de l’impôt).

J’ai en effet contesté auprès des services fiscaux de … (ville) la somme de … Euro qui a fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement n° … en date du …

Cette imposition se décompose comme suit :

impôt en principal : … Euro
pénalités : … Euro
soit un total de … Euro

 

Malgré la décision du Directeur des Services Fiscaux, je persiste dans ma demande de dégrèvement pour les raisons suivantes :

(rappeler les circonstances de l’imposition et développer la cause invoquée)

En conclusion, pour ces motifs et tous autres qui pourraient être amenés à faire valoir ultérieurement s’il y a lieu, je demande l’annulation de la décision du Directeur des Services Fiscaux et de prononcer en ma faveur la décharge de la somme de … Euro.

Je désire être convoqué à l’audience au cours de laquelle le présent litige sera jugé.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma respectueuse considération.

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Auteur : netpme

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