Saisine de la Commission de recours amiable de l'URSSAF

Mis à jour le 19/10/2016
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Saisine de la Commission de recours amiable de l'URSSAF

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Monsieur le Président de la Commission de recours amiable de l’URSSAF

Lettre Recommandée avec A.R.
Réf. URSSAF : … / Numéro compte URSSAF

P.J. : Rapport de contrôle

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de présenter un recours devant la Commission que vous présidez à l’encontre d’une décision qui nous a été notifiée par l’URSSAF en date du …

A la suite d’un contrôle effectué dans notre entreprise le …, M … ( nom et prénom ), Inspecteur à l’URSSAF, a requalifié en salaires certains versements et procédé à leur  réintégration dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

(énumérer les faits, les montants et arguments de droit)

En conséquence, nous contestons le recouvrement de ces sommes et demandons à la Commission de bien vouloir réexaminer la décision de l’Inspecteur de l’URSSAF et d’annuler les cotisations sociales complémentaires mises à notre charge.

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien apporter à notre dossier et vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de nos respectueuses salutations.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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