Saisine de la Commission de recours amiable de l'URSSAF

Mis à jour le 19/10/2016
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Saisine de la Commission de recours amiable de l'URSSAF

Sommaire

Modèle de lettre gratuit

Monsieur le Président de la Commission de recours amiable de l’URSSAF

Lettre Recommandée avec A.R.
Réf. URSSAF : … / Numéro compte URSSAF

P.J. : Rapport de contrôle

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de présenter un recours devant la Commission que vous présidez à l’encontre d’une décision qui nous a été notifiée par l’URSSAF en date du …

A la suite d’un contrôle effectué dans notre entreprise le …, M … ( nom et prénom ), Inspecteur à l’URSSAF, a requalifié en salaires certains versements et procédé à leur  réintégration dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

(énumérer les faits, les montants et arguments de droit)

En conséquence, nous contestons le recouvrement de ces sommes et demandons à la Commission de bien vouloir réexaminer la décision de l’Inspecteur de l’URSSAF et d’annuler les cotisations sociales complémentaires mises à notre charge.

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien apporter à notre dossier et vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de nos respectueuses salutations.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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