Demande de remise de majorations de retard

Mis à jour le 19/10/2016
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Demande de remise de majorations de retard

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Monsieur le Trésorier Principal de …

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de remise de majorations de retard
Référence …

Monsieur le Trésorier Principal,

Vous aviez bien voulu nous consentir un plan de … mois pour le réglement de … (IS, TP, TVA, …).

Notre dette en principal se trouve apurée avec la dernière échéance payée en date du …

Conformément à la législation, il nous a été appliqué une majoration de 10%, soit un montant de … €. Or, cette somme représente une charge importante pour notre petite structure.

En conséquence, je sollicite de votre bienveillance la remise de cette majoration.

En espérant que vous accorderez une suite favorable  à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier principal, en l’assurance de ma considération distinguée.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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